COMPTES DE PARTAGE RUPTURE INDIVISION ET LICITATION

Publié le 17/02/2021 Vu 263 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

17/02/2021 16:54

Bonjour,

J'ai une rupture d'indivision (non marié, non pacsé gagnée par jugement du 05/10/2018. Pas d'indemnités d'occupation ni de licitation grâce à mes justificatifs etpreuves de paiements.

J'ai financé la totalité du bien sur mes seuls deniers de 2005 à 2020.

Appel du jugement par ma coindivisaire. Mon avocate perd l'appel à la suite de plusieurs erreurs ou omissions et ma coindivisaire gagne la licitation du bien et 5 ans d'indemnités d'occupation.

La notaire a été désignée par le jugement du 05/10/2018. Tout mon dossier est traité à l'aide juridictionnelle totale. Mais je n'ai pas de notification du BAJ pour la désigation de la notaire par le juge ? Qui aurait dû faire cette demande ? Mon avocate ?

Mon avocate et la notaire n'ont toujours pas fait les comptes de liquidation-partage de la rupture d'indivision en préférant attendre une expertise à la suite de la tempête dirk de 2013.

De ce fait, je subis un préjudice incalculable puisque la licitation doit avoir lieu dans 15 jours maintenant le 03/03/2021.

La notaire, malgré l'aide juridictionnelle me réclame une provision et ma coindivisaire pour retarder et bloquer les comptes refuse de payer sa provision.

Ma coindivisaire n'a jamais rien payé dans le financement du bien en indivision et n'a aucuns justificatifs à fournir. Elle tente de s'enrichir à mes dépens depuis toujours et a toujours gagné du temps pour parvenir à la licitation et ainsi obtenir 50% de ce qu'elle n'a jamais payé.

Quels sont mes recours contre ma coindivisaire, principalement, et

* les avocats successifs qui se sont très mal occupé de mon dossier, le premier ne s'est pas constitué et m'a fait perdre deux ans. Ma dernière avocate a perdu en appel alors que tous les justificatifs sont en ma faveur comme le stiupule le jugement du 05/10/2018.

* Mon avocate, dans le jugement du 05/10/2018 qu'elle a très bien géré et gagné m'a abandonné 3 semaines avant la date fatidique de la licitation le 03/03/2021. Je suis actuellement sans avocat car le bureau d'aide juridictionnelle ne m'a toujours pas répondu.

* la notaire, qui a trop tardé pour débuter les comptes de liquidation-partage de la rupture d'indivision et qui de surcroît traitait le dossier en "DIVORCE" au lieu de "CO-INDIVISION" (non marié/non pacsé).

Comme vous le voyez mes préjudices sont énormes, je vais devoir payer une seconde fois mon bien payé totalement sur mes seuls deniers.

J'espère vous lire le plus rapidement possible étant donné l'échéance fatidique du 03/03/2021.

Cordialement

Le 17-02-2021

Modérateur

17/02/2021 18:21

bonjour,

ce qui m'interpelle dans ce genre de messages, c'est que vous avez perdu votre procès, non parce que vous aviez tort mais uniquement à cause de vos avocats ce qui semble quand même surprenant.

pour le fonds de votre affaire, je ne peux que vous souhaitez que vous tombiez sur un meilleur avocat que les précédents.

salutations

17/02/2021 19:34

Merci pour votre message.

Dans le cas d'une hospitalisation ou d'un internement, peut-on demander un report d'audience par lettre recommandée avec accusé de réception ?

Salutations.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.