Conditions de séparation

Publié le 22/11/2015 Vu 673 fois 8 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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20/11/2015 18:57

Bonjour,
je suis pas marié et je me sépare.
je voulais juste sa voir si j avais le droit de quitter le domicile sachant que c un bien commun qui est en vente mais on m as dit qu il valait mieux partir pour lancé une procédure de séparation.
et je voulais savoir les conditions.

Cordialement

Modérateur

20/11/2015 19:31

bonjour,
si vous n'êtes ni mariés, ni pacsés, vous pouvez partir quand vous voulez puisqu'il n'y a aucun lien juridique avec votre concubin(e).
dans ce cas il n'y a pas de procédure de séparation puisqu'il n'y a eu aucune procédure d'union.
ce n'est pas un bien commun mais sans doute un bien en indivision qui le restera malgré votre séparation et vous vous partagerez le prix de vente en fonction de la part de chacun dans l'indivision.
salutations

21/11/2015 09:12

merci pour votre réponse.
Pour ce qui est des charges et des prêts concernant la maison, car en effet on m'as dit que je dois payer la moitié du prêt immobilier mais on as installé une chaudière qui continue à payer se prêt?
Cordialement

Modérateur

21/11/2015 09:59

bonjour,
l'organisme de crédit n'est pas concerné par votre séparation.
si vous êtes co-emprunteur du prêt avec, sans doute, une clause de solidarité, si votre concubin ne rembourse plus, la banque vous demandera de rembourser même si vous n'occupez plus la maison et non simplement la moitié.
pareil pour le prêt de la chaudière.
ce qui compte pour les prêts, ce sont les contrats que vous avez signé avec les banques et non la situation du couple.
il faudrait que seul celui qui reste dans la maison continue de rembourser mais pour cela il faut demander la désolidarisation de votre prêt.
donc bien réfléchir avant de quitter votre logement indivis.
salutations.

21/11/2015 10:23

Merci,
Et ce qui concerne les impots locaux?

Modérateur

21/11/2015 10:30

pour la taxe d'habitation, elle est à la charge de l(occupant du bien au 1° janvier.
la taxe foncière est à la charge du ou des propriétaires du bien.

21/11/2015 11:02

Merci

21/11/2015 11:17

Si je parts je reste propriétaire jusqu a la vente suis obligé d entretenir l extérieur ou sa seras à la personne habitant la maison.
Cordialement

22/11/2015 22:29

Dans un monde idéal, donc qui n'existe pas, celui qui reste devrait vous payer un demi loyer pour la maison qu'il occupe. S'il n'est pas d'accord ça risque d'être compliqué. Vous n'êtes pas marié donc ça risque de prendre du temps pour obtenir un arbitrage de la justice, alors que si vous l'étiez une ordonnance de non conciliation fixerait les modalités de la séparation à savoir la jouissance du logement à titre onéreux ou non, la prise en charge du crédit etc..Si vous avez des enfants vous pouvez espérer aussi obtenir une audience. Sinon vous êtes considérés comme de simples associés et vous devez régler vos problèmes entre vous. Si vous voulez partir c'est votre décision donc vous devez en subir les conséquences. Quand un employé décide de quitter son boulot il n'a droit à rien. Quand on est marié et qu'on est une femme on peut partir et plumer son mari. Oui oui oui c'est comme ça que ça se passe. Mais la ce n'est pas votre cas. Donc vous devez payer les crédits contribuer à l'entretien de la maison et payer les impôts fonciers. Pour la taxe d'habitation il suffit de signaler votre changement d'adresse aux impôts. Si vous avez des abonnements à votre nom, il faut les résilier. Ce n'est pas la justice qui va régler vos problèmes, ce sont les rapports de force. Et puisque vous avez quitté le domicile, vous avez intérêt à ne pas mettre un prix trop élevé au bien. Car s'il a envi de rester le plus longtemps possible à l'œil, il peut refuser toute négociation. Il ne sera contraint d'accepter que si une agence lui propose un acheteur au prix demandé.
Bon courage

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