Confirmation sur mariage sous la communauté des biens

Publié le 05/12/2015 Vu 617 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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05/12/2015 08:33

Bonjour,
J'aimerai avoir la confirmation d'un élément concernant le mariage sous la communauté des biens. Si au cas où il y aurait divorce, si je peux apporter la preuve que l'appartement dans lequel nous vivons a été acheté avant le mariage avec mes propres deniers et que l'appartement était en mon nom propre, si j'ai bien compris cet appartement me reviendra de droit sans que j'ai a le partager.
De même que pour mon assurance vie que j'ai ouvert bien avant le mariage, celui ci m'appartient totalement en cas de divorce exceptés les versements qui auront été effectués après le mariage.
Pouvez vous me confirmer cela?

Merci de vos réponses

Modérateur

05/12/2015 10:04

bonjour,
un bien acheté avant le mariage reste un bien propre.
si la communauté n'a pas participé à son financement, vous ne devez pas de récompense à la communauté.
par contre l'assurance-vie, comme les primes ont été financées par la communauté, est un bien commun.
voir ce lien:
http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/assurance-sous-regime-communautaire-attribution-14659.htm#.VmKo5nYvdxA
salutations

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