Conseils et démarches appartement familial

Publié le 21/03/2018 Vu 578 fois 1 Par
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21/03/2018 16:39

Bonjour,

Mon compagnon a quitté le domicile familial il y a 7 mois.
Nous vivions dans un appartement qu'il a acheté en son nom.
Nous sommes pacsé depuis décembre 2012 et avons 2 enfants.
Aujourd'hui il me demande de quitter cet appartement qui a vu naître nos enfants afin de pouvoir y vivre de nouveau et m'installer avec les enfants dans un autre appartement qu'il possède également en garde alternée.
J'aimerais savoir s'il a le droit de procéder de la sorte?
Quelles démarches dois-je entreprendre?

Je vous remercie pour vos retours?
K

Modérateur

21/03/2018 18:24

bonjour,
il n'y a aucun lien juridique avec votre compagnon donc il peut vous demander de quitter le logement qui lui appartient, par contre comme il est le père de vos enfants, il ne peut pas les mettre à la rue.
mais comme il vous propose un autre logement, pour vous et ses enfants, vous n'avez guère de motif pour refuser.
si vous n'êtes pas d'accord sur les modalités de garde de vos enfants, vous devez saisir le JAF.
vous fera-t-il payer un loyer dans ce nouveau logement ?
salutations

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