contestation du montant de l'indemnité compensatoire

Publié le 09/04/2011 Vu 4013 fois 8 Par
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06/04/2011 08:36

Bonjour,

de quel délai dispose-t-on après un jugement de divorce pour faire une requête si l'on n'est pas d'accord sur le montant de l'indemnité compensatoire qui a été attribuée? Quel sont les éléments pris en compte alors par le juge?
merci

07/04/2011 00:58

Le délai d'appel est mentionné sur le jugement de divorce. Il court après la date de signification.

08/04/2011 23:35

j'ai beau relire le jugement je ne vois pas de date mentionnée pour la contestation du montant de l'indemnité compensatoire.
généralement c'est combien de temps?
merci

08/04/2011 23:45

1 mois à partir de la signification du jugement

09/04/2011 16:31

merci. mon jugement date de juin dernier. je suis donc à l'abri de modifications si j'ai bien compris.

Modérateur

09/04/2011 17:37

Pas forcement, il peut y avoir une revision de la prestation compensatoire si celui qui la paie a eu un grand changement dans sa vie et qu'il n'a plus les memes moyens

s’il s’agit d’une rente viagère, le juge pourra la supprimer, la suspendre ou la diminuer (art. 276-3 al. 1 du C. civ.).

S’il s’agit d’un capital, la révision ne peut pas permettre la modification du montant de la prestation, tout au plus le juge pourra allonger le délai de versement et ainsi dépasser le seuil des 8 années
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

09/04/2011 19:00

mon jugement date de juin dernier

Le delai d'appel part de la date de signification du jugement (par huissier de justice) et non de la date du jugement.

09/04/2011 21:00

Pas forcement, il peut y avoir une revision de la prestation compensatoire uniquement si payée sous forme de rente viagère

Modérateur

09/04/2011 21:06

S’il s’agit d’un capital, la révision ne peut pas permettre la modification du montant de la prestation, tout au plus le juge pourra allonger le délai de versement et ainsi dépasser le seuil des 8 années

Et possibilite d'allonger le delai de versement au dela du seuil des 8 annees, donc surement par des versements moindres mais etalés dans le temps
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

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