Contrat de séparation des bien de conjoint on cas de divorce

Publié le 03/03/2016 Vu 580 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

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03/03/2016 01:48

J'ai signé un contrat chez le notaire avec mon mari , on cas de séparation j'aurais rien et j'aurai aucun droi sur les bien de mon mari. Qu'est ce que je peut faire maintenant est ce que je peut l'annuler?

Modérateur

03/03/2016 08:45

bonjour et merci sont des marques de politesse qui font toujours plaisir aux bénévoles qui répondent sur ce site !

03/03/2016 09:18

Bonjour Veuillez m'excuser je vais pas bien j'ai trop de problemes je suis toute seule et j'ai pas encore ma carte de séjour j'espère que vous me comprenez avec tout le respect que je vous dois ,en attendant votre réponse je vous remercie et veuillez accepter mes sincères excuse

Modérateur

03/03/2016 17:19

bonjour,
la solution est de changer de régime matrimonial mais il faut que vous et votre mari soyez d'accord.
cela se fait en passant devant un notaire mais ce n'est pas gratuit.
je ne comprends pas, vous êtes mariés mais vous vivez seule.
si votre conjoint est français, la carte de séjour VPF n'est délivrée que si la communauté de vie avec votre époux n'a pas cessé.

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