contribution aux charges du mariage sous régime séparatiste

Publié le 20/08/2010 Vu 2202 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

20/08/2010 20:56

Bonjour,
Mariée sous régime de la séparation de biens, mon époux a abandonné le domicile conjugal depuis début Décembre 2009, pour s'installer en Afrique et travailler avec un emploi qui lui rapporte le double (en net) de ce qu'il avait en france jusqu'à fin novembre. Malgré un RAR de demande de retour (restée lettre morte), Monsieur ne donne pas signe de vie si ce n'est par le versement mensuel d'une somme qui ajoutée à ma propre contribution ne couvre pas l'intégralité des charges fixes que nous avons (hors frais alimentaire, vestimentaire et dépenses d'agrément que chacun paie sur ces deniers propres). Monsieur perçoit une fois déduits son loyer africain et sa pension alimentaire du premier mariage, un salaire qui fait 3 fois le mien. Je verse au titre de la contribution 47 % de mon salaire et Monsieur 39 % du sien.
Nous sommes en déclaration d'impôts séparée. (foyers fiscaux distincts)
Puis-je tout de même, saisir le JAF pour demander une augmentation de sa contribution à lui, sachant qu'il me l'a refusé sur demande amiable?
Je vous précise que nous n'avons pas d'enfant en commun mais chacun une fille d'une précédente union. La mienne vit avec moi, la sienne avec sa mère. Au vu de ce qu'il me reste, TOUS les mois sont difficiles à boucler.

je ne sais pas trop quoi faire et vous remercie par avance de vos conseils éclairés en la matière.

20/08/2010 21:01

Oui, vous pouvez

Article 214 du code civil
Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.
Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile.

20/08/2010 21:13

Tout d'abord merci beaucoup de votre réponse...
Mais cet article s'applique-t-il aussi en cas de foyer fiscaux différents et avec contrat de mariage qui dit en l'espèce : les époux contribueront aux charges du mariage en proportion de leurs revenus et gains respectifs, sans être assujetis à aucun compte entre eux, ni a retirer quittance l'un de l'autre. Chacun d'eux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu'ils ne seront assujetis à aucun compte entre eux, ni à retirer à ce sujet aucune quittance l'un de l'autre...."?
merci encore de votre aide

20/08/2010 23:22

C'est le mariage qui instaure cette obligation. Tant que le mariage existe, cette obligation demeure.

Voyez un avocat

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter