contribution aux charges du mariage sous régime séparatiste

Publié le 20/08/2010 Vu 1986 fois 3 Par
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20/08/2010 20:56

Bonjour,
Mariée sous régime de la séparation de biens, mon époux a abandonné le domicile conjugal depuis début Décembre 2009, pour s'installer en Afrique et travailler avec un emploi qui lui rapporte le double (en net) de ce qu'il avait en france jusqu'à fin novembre. Malgré un RAR de demande de retour (restée lettre morte), Monsieur ne donne pas signe de vie si ce n'est par le versement mensuel d'une somme qui ajoutée à ma propre contribution ne couvre pas l'intégralité des charges fixes que nous avons (hors frais alimentaire, vestimentaire et dépenses d'agrément que chacun paie sur ces deniers propres). Monsieur perçoit une fois déduits son loyer africain et sa pension alimentaire du premier mariage, un salaire qui fait 3 fois le mien. Je verse au titre de la contribution 47 % de mon salaire et Monsieur 39 % du sien.
Nous sommes en déclaration d'impôts séparée. (foyers fiscaux distincts)
Puis-je tout de même, saisir le JAF pour demander une augmentation de sa contribution à lui, sachant qu'il me l'a refusé sur demande amiable?
Je vous précise que nous n'avons pas d'enfant en commun mais chacun une fille d'une précédente union. La mienne vit avec moi, la sienne avec sa mère. Au vu de ce qu'il me reste, TOUS les mois sont difficiles à boucler.

je ne sais pas trop quoi faire et vous remercie par avance de vos conseils éclairés en la matière.

20/08/2010 21:01

Oui, vous pouvez

Article 214 du code civil
Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.
Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile.

20/08/2010 21:13

Tout d'abord merci beaucoup de votre réponse...
Mais cet article s'applique-t-il aussi en cas de foyer fiscaux différents et avec contrat de mariage qui dit en l'espèce : les époux contribueront aux charges du mariage en proportion de leurs revenus et gains respectifs, sans être assujetis à aucun compte entre eux, ni a retirer quittance l'un de l'autre. Chacun d'eux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu'ils ne seront assujetis à aucun compte entre eux, ni à retirer à ce sujet aucune quittance l'un de l'autre...."?
merci encore de votre aide

20/08/2010 23:22

C'est le mariage qui instaure cette obligation. Tant que le mariage existe, cette obligation demeure.

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