Non contribution aux charges du mariage

Publié le 22/04/2020 Vu 349 fois 3 Par
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22/04/2020 15:07

Bonjour,

Ma soeur est dans une situation très difficile, son mari a contracté des dettes en grandes quantités. Elle a même pas quoi se nourrir et nourrir ses filles, il est parti de la maison, il la trompe avec une autre, il continue à les endettér. Elle a plusieurs huissiers qui ont envoyé des courriers de menaces. Elle même n'a contracté aucune dettes, il a tout fait sans son accord, fausses signatures etc...

Menaces verbales et physiques (couteau)

Elle n'a aucun moyen financier pour un avocat pour se défendre, je pensé à une procédure pour non contribution aux charges du mariage.

Que peut t'elle faire s'il vous plaît? elles risquent de tout perdre, elle et ses deux filles.

Superviseur

22/04/2020 17:22

Bonjour

Vous avez sans doute droit à l'aide juridictionnelle, il faut déposer plainte.

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Modérateur

22/04/2020 18:22

bonjour,

selon l'article 220 du code civil, il y a certes solidarité pour les contrats relatifs à l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants mais la solidarité n'a pas lieu néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.

Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage.

pour les menaces, votre soeur doit déposer plainte ainsi que pour l'abandon du domicile conjugal et l'imitation de signatures.

dans cette situation, l'assistance d'un avocat est nécessaire ainsi que d'une assistante sociale.

salutations

22/04/2020 18:49

Tout d'abord merci pour vos réponses.
Pour se qui est de l'aide juridictionnelle elle a déjà tenté cette voie sans succès. 10 minutes de rendez-vous pour lui dire quel doit divorcer et quel devra payer 50% de toutes les dettes qu'il continue à accumuler à l'heure qu'il est et quel devra payer l'avocat sauf quel na pas les moyens financiers de le faire.
Elles sont nourries par une association de distribution de nourriture pour les plus démunis et encore se sont nos parents qui depuis 2 ans paye les courses alors que eux même en bénéficie au vu de leur faibles revenu.
Pour la pleinte on lui a dit que sa ne servais à rien car les menaces était visé principalement contre lui même.
Comment avoir le droit à la justice quand son mari vous à ruiné et que vous avez même pas se qu'il faut pour faire vivre votre famille

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