convention de liquidation de communauté

Publié le 05/07/2010 Vu 1772 fois 1 Par
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04/07/2010 17:10

bonjour,je suis agriculteur.j'ai demande à une juriste de la chambre d'agriculture de me préparer un projet de liquidation de communauté.un premier projet comportant une erreur(reconnue par elle)a été modifié.un deuxieme a contenu une grosse erreur encore(non attribution du passif).j'ai demandé l'annulation de cette étude.la chambre me reclame le montant prévu.puis je invoquer l'obligation de résultat pour faire annuler cette dette? merci

05/07/2010 08:49

Bonjour

nous ne connaissons pas le contrat que vous avez signé avec la chambre d'agriculture sur le sujet.
une liquidation de communauté comprend l'actif, le passif ainsi que les récompenses dûes éventuellment entre les masses.
si la liquidation présentée ne comprend pas le passif alors même que vous l'avez communiqué, cela parait être une bonne raison pour faire baisser l'addition. mais là encore, sans savoir ce que vous avez demandé, il est difficile de répondre.
un notaire est en général chargé de la liquidation de la communauté dans le cadre d'un divorce ou d'un décès. c'est une partie du coeur de son métier.
cordialement

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