couple non marié, indivision/séparation

Publié le 10/12/2010 Vu 3045 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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10/12/2010 14:50

Bonjour,
Je me suis séparée de mon conjoint avec qui j'ai un bien immobilier. Je sais qu'il doit me donner ma part qui correspondant au pourcentage inscrit sur l'acte notarié, mais en attendant que cela se fasse, est-il exact qu'il doit me donner une indmnité d'occupation correspondante à ce %, sachant que c'est lui qui occupe ce bien et que c'est moi qui suis partie ? D'autre part, que risque-t-il si il fait changer les verrous et que suis-je en droit de faire si il installe une autre personne dans ce bien sachant qu'il m'appartient donc en parti ? merci pour vos réponses, cdt

10/12/2010 15:19

Vous devez faire une différence entre être propriétaire d'un bien et le domicile.
Aujourd'hui ce bien n'est plus votre domicile (c'est votre choix) et c'est le sien. Donc vous ne pouvez exiger d'y pénétrer à votre convenance, et il peut vivre avec qui il veut.

Par contre, vous pouvez exiger dès maintenant, une indemnité d'occupation (demandez-là par LRAR).

10/12/2010 15:26

merci, mais si il ne veut pas me donner cette indemnité malgré la lettre LRAR, vers qui je me retourne. C'est vrai que vous avez raison, ce n'est plus mon domicile, je suis juste propriétaire, mais dans la mesure ou si il ne veut pas me donner d'indemnité, j'estime alors que je suis chez moi et que je peux y aller comme je veux normal, non ? d'autre part alors vous êtes certain que si il change les verrous il ne doit pas me demander l'autorisation au même titre que si il fait des travaux ou autres ? j'avais cru comprendre ça ? ! merci

10/12/2010 15:26

merci, mais si il ne veut pas me donner cette indemnité malgré la lettre LRAR, vers qui je me retourne. C'est vrai que vous avez raison, ce n'est plus mon domicile, je suis juste propriétaire, mais dans la mesure ou si il ne veut pas me donner d'indemnité, j'estime alors que je suis chez moi et que je peux y aller comme je veux normal, non ? d'autre part alors vous êtes certain que si il change les verrous il ne doit pas me demander l'autorisation au même titre que si il fait des travaux ou autres ? j'avais cru comprendre ça ? ! merci

10/12/2010 21:09

mais dans la mesure ou si il ne veut pas me donner d'indemnité, j'estime alors que je suis chez moi et que je peux y aller comme je veux normal, non ?
non.
Pénétrer sans son accord chez lui serait une infraction pénale.

Puisqu'il refuse de payer, que vous avez déjà fait une LRAR, assignez-le en justice pour qu'il paye.

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