Création d'entreprise / Séparation / Clause de remploi ?

Publié le 18/08/2010 Vu 3596 fois 1 Par
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Légavox

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18/08/2010 14:30

Bonjour,

Mariée sans contrat de mariage, je suis en train de monter mon entreprise à l'étranger avec une associée.

Mon couple battant de l'aile, je souhaiterais protéger au mieux mon entreprise et surtout mon associée en cas de divorce.
J'ai lu un peu partout qu'il fallait un courrier de mon mari dans lequel il déclare renoncer à son statut d'associé. Mais qu'en revanche il pourrait prétendre à une compensation correspondant à un certain montant de la valeur de l'entreprise en cas de divorce.

Payer pour établir un contrat de mariage me paraît inutile dans notre situation. Mais j'ai entendu parler de clause de remploi. Le capital que je vais investir dans ma société provient d'un compte bancaire personnel (ouvert pendant mariage), est-ce considéré comme un bien propre ?

Ou bien est-il plus judicieux d'emprunter de l'argent à ma famille pour créer ma société, et de faire figurer une clause de remploi sur l'acte de constitution de l'entreprise ? Est-ce que cela serait considéré comme une donation et donc un bien propre, même si acquis pendant le mariage ?

Vers qui me tourner pour cette clause ? Combien cela coûte-t-il en moyenne ?

Je vous remercie par avance pour votre aide. Dernière modification : 18/08/2010

18/08/2010 17:06

Etant en communauté, l'argent sur tout compte bancaire au nom de l'un ou de l'autre ou des deux, appartient à la communauté (sauf si l'argent était là avant le mariage et que vous ne l'avez jamais dépensé).

La clause de réemploi est exclusivement pour les biens propres (acquis avant le mariage ou provenant de legs ou donation)

L'argent emprunté à votre famille entrera aussi dans la communauté. Emprunté, ce n'est pas donné (une donation d'argent se déclare, on paye des droits dessus)

Si vous ne voulez pas devoir récompense à la communauté, vous devez utiliser de l'argent qui n'appartient pas à la communauté

Allez voir un notaire

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