CRITERE POUR LE CALCUL D'unePension compensatoire

Publié le 09/01/2016 Vu 622 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

09/01/2016 06:59

bonjour
j ai un salaire de 2400 € net par mois par contre le salaire net fiscal est de 2800 € POURQUOI ? de plus je fais des astreinte mais ceci n est pas un acquis l année prochaine je risque de ne plus les faire sur quoi un juge s appui pour faire le calcul de la pension compensatoire net fiscal salaire réel perçu ?

Modérateur

09/01/2016 09:59

bonjour,
l'article 271 du code civil énumère quelques critères à prendre en compte par le juge pour fixer le montant de cette prestation.
vous pouvez consulter ce lien:
http://www.legavox.fr/blog/yadan-pesah-caroline/calcul-prestation-compensatoire-methodes-evaluation-1696.htm#.VpDNVPnhBxA
salutations

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