Cumul des indemnités pour le divorce

Publié le 16/12/2015 Vu 482 fois 1 Par
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16/12/2015 17:14

Bonjour, si je verse déjà une indemnité au titre de la communauté pour le bien immobilier (je suis propriétaire du terrain ou il y a eu construction par la suite) est-ce que je dois verser également une indemnité compensatrice pour les années de mariage (16 ans au total) est-ce que mon ex-femme peut demander à cumuler les 2 indemnités y a t-il un plafond?merci pour la réponse sachant qu'il y a aussi une pension alimentaire pour 2 enfants que je devrais payé.

16/12/2015 18:00

Bonsoir,
Vous parlez de deux choses différentes.
Vous devez récompense à la communauté des sommes qu'elle a réglées pour financer la construction d'une maison qui vous appartient en propre puisque édifiée sur un terrain propre. Cette somme sera donc portée à l'actif de communauté dans la liquidation-partage de celle-ci. Ce n'est pas une indemnité à verser à votre épouse, qui d'ailleurs ne peut prétendre qu'à la moitié, si la communauté comprend d'autres biens à partager entre vous.
Il appartient au juge de décider du versement d'une prestation compensatoire par l'un des époux et d'en fixer le montant (en tenant compte de la durée du mariage, des revenus, de l'âge, de l'état de santé ...).
Donc oui, le fait d'être redevable d'une prestation compensatoire n'efface en rien votre "dette" envers la communauté.

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