Dans quel cas doit on verser une idemnite d'occupation?

Publié le 31/10/2019 Vu 302 fois 2 Par
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Légavox

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14460 Colombelles

02.61.53.08.01

31/10/2019 09:42

Bonjour.

Ma compagne (union libre) a décicé de me quitter et a pris un appartement à son compte.

Nous vivions dans une maison achetée en indivision 50/50 et dont toutes les traites sont déjà rembrousées.

J'occupe désormais seul ce bien (avec ma fille) dans l'attente d'une séparation définitive avec vente du bien ou rachat de sa part, suis je tenu de lui verser une idemnité d'occupation? Si oui, comment en est fixé le montant?



Cordialement

Modérateur

31/10/2019 10:02

bonjour,

il faut que l'autre indivisaire vous demande payer une indemnité d'occupation, si votre ex ne vous demande rien, vous n'avez rien à payer.

il n'ya pas règle pour la fixation de cette indemnité.

vous consulter ce lien:

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/divorce-calcul-indemnite-occupation-jouissance-16127.htm

salutations

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