DCEM ET T.I.R / QUELLE PROCEDURE ENCORE?

Publié le 06/09/2010 Vu 1498 fois 1 Par
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06/09/2010 19:07

Juste pour savoir si il y'a une autre procedure de faire quelque chose afin de faire le TITRE D'IDENTITE REPUBLICAIN (TIR) POUR MA FILLE DE 4ANS qui est née en france dont j'ai divorcé avec son père et nous avons la garde alternée; et qui refuse de signer le dossier de la demande de TIR et de me donner la copie de son titre de sejour. Malgrès ca j'ai envoyé le dossier, voilà que ce dernier n'a pas été accepté par la prefecture par manque de signature du père.
J'ai joint tous les documents necessaires mais hélas.


P.S le DCEM est reservé aux enfants qui sont nés à l'étranger.

06/09/2010 19:41

Le DCEM est pour tous les enfants mineurs étrangers vivant en France qui ne peuvent avoir le TIR.

Vous assignez le père devant le JAF, car il lui est interdit de retenir le titre de séjour de l'enfant. Il a l'obligation de vous le remettre à chaque fois que vous avez l'enfant.
Si la signature du père est obligatoire pour le TIR, vous profitez de l'audience du JAF pour en parler et demander qu'il signe.

Pour le TIR, si vous avez le justificatif que vous avez l'autorité parentale. Ils n'ont pas, normalement, à exiger, la signature du père.
Les pièces demandées sont :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F297.xhtml
- Le livret de famille ou, à défaut, un extrait d'acte de naissance du mineur avec filiation,
- des justificatifs de la résidence habituelle du mineur en France
- un document justifiant de la régularité du séjour des parents ou, en cas de séparation, de l'un d'entre eux
- les documents attestant que le parent exerce l'autorité parentale,
- 2 photographies d'identité,
- un timbre fiscal d'un montant de 30 € , mention "OMI" ou " ANAEM".

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