Décès pendant le divorce

Publié le 27/06/2015 Vu 705 fois 2 Par
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27/06/2015 10:40

Bonjour, mes parents sont en instance de divorce depuis quelques années.
Ma mère est hospitalisée et vit ces derniers jours.
Le tribunal a rendu un jugement pour le divorce. Ma mère et mon père ont choisit de ne pas faire appel. Ma mère a rendu son papier d'acquiessement la semaine dernière car elle veut reprendre son nom de jeune fille avant son décès.
Son avocat me dit que le divorce est définitif, pas de recours possible de mon père ou de ma mère.

A quel moment pourra t-elle reprendre son nom de jeunne fille (jours, semaines, mois ??)
Que se passe-t-il pour les biens de la communauté dont l'accord sur le partage a été signé il y a plusieurs mois? mon père garde tout? les enfants héritent de la part de la mère ?
L'idéal étant que ma mère retrouve officiellement son nom de jeune fille, et que mon père garde son argent et les biens qui revenaient à ma mère...
Merci pour votre éventuelle réponse.
Cordialement

27/06/2015 11:15

bjr,
votre mère a toujours conservé son nom de naissance donné par ses parents.
l'utilisation du nom de son mari n'est qu'un usage.
si vous regardez sa carte d'identité vous verrez que son nom est son nom de naissance et rajouté épouse X.
si le partage des biens de la communauté a été fait, chaque époux reçoit ses biens.
au décès de votre mère, les enfants se partageront la part de leur mère.
cdt

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