la décion de la cour d'appel repose sur une erreur (ou faute)

Publié le Vu 243 fois 1 Par louissique
05/04/2019 19:53

Bonjour,

J'avais fait appel du jugement de divorce uniquement sur la partie concernant la préstation compensatoire.

La cour d'appel a rendu sa décision en diminuant cette préstation compensatoire. Il n'a pas tenu compte des pièces ajoutées au dossier (compte bancaire qui montre que le patrimoine, 65000 Euros, venant de la vente d'un appartement en indivision, est épuisé puisque Mr X avait arrêté de me verser les pensions alimentaires).

Comment peut-on contester cette décision de la cour d'appel ?

Merci de votre réponse.

Modérateur

06/04/2019 10:08

bonjour,

il ne vous reste que le pourvoi devant la cour decassation qui vérifie uniquement si le droit a bien été appliqué, mais ne rejuge pas l'affaire sur le fond.

la prestation compensatoire est pour l'ex-conjoint et les pensions alimentaires sont l'entretien et l'éducation des enfants, ce sont 2 choses différentes.

qu'en pense votre avocat ?

salutations

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