Décision de justice en faveur du père

Publié le 02/04/2009 Vu 2487 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

01/04/2009 10:28

bonjour,
je viens de recevoir une décision du tribunal me donnant la garde à résidence chez moi et la mère a été débouté de sa agrde à résidence et de sa demande de pension alimentaire.
Elle a décidé de partir dans le sud pour convenance personnelle et pour le moment elle habite encore le nord, son départ n'est pas précis.
Je dois lui notifier le jugement par huissier, j'aurais aimer connaître la durée de validité d'une notification par huissier, car je susi en train de mettre en place l'organisation pour les acceuillir au mieux, c'est à dire que j'essaye de faire au mieux pour les conduites à l'école,etc....
Je pensais éventuellement laisser les enfants finir leur année scolaire et les prendre après, mais ai-je le droit, d'attendre autant?
Si la mère fait appel de la décision suite à la notification par huissier, ai-je le droit de me défendre seul comme en première instance ou dois-je être représenté par un avocat?
merci pour toutes ces réponses.
Franck

02/04/2009 22:54

"Je pensais éventuellement laisser les enfants finir leur année scolaire et les prendre après, mais ai-je le droit, d'attendre autant? "
Ce n'est pas une question de droit et je ne vous conseille pas d'attendre; la mère pourrait profiter de ce laps de temps pour gagner des points vis à vis du juge (conseil personnel.) Si vous laissez vos enfants, votre ex pourrait en profiter "il a demandé la garde, et ne les prends pas, il n'a rien de prêt pour les enfants... Alors que chez moi, il y a tout ce qu'il faut..."
Vous avez la garde, à vous de montrer que vos enfants, vous les attendiez et tant pis si tout n'est pas okay pour les accueillir.

"Si la mère fait appel de la décision suite à la notification par huissier, ai-je le droit de me défendre seul comme en première instance ou dois-je être représenté par un avocat?"
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire sauf pour un divorce. Ainsi, chacun des parents peut écrire directement au JAF qu’il soit à l’origine de la procédure ou en défense.

J'espère vous avoir aidé.
Bien à vous.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter