Délais de prescription partage 2ème pilier

Publié le 03/07/2020 Vu 169 fois 2 Par
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03/07/2020 14:45

Bonjour,

J'ai divorcé il y a peu.

Je travaille en France et mon ex-mari en Suisse.

D'un commun accord nous allons partager son 2ème pilier (proportionnelement à la durée de notre mariage).

Combien de temps a-t-on après le divorce pour s'occuper des démarches avant qu'il y ait prescription ?

Je vous remercie par avance

Modérateur

03/07/2020 14:49

bonjour,

nous sommes un site de conseils juridiques essentiellement de droit français.

votre question concerne le droit suisse, vous devez vonc vous adresser à un juriste connaissant le droit suisse ou à une association de frontaliers.

salutations

Superviseur

03/07/2020 15:12

Bonjour
Ce lien pour vous, relatif au divorce en France.

https://www.legavox.fr
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Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

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