48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Séparée depuis 2 ans, j'attends que mon ex-compagnon me rachète les parts d'une résidence secondaire que nous avions acquise en commun.
La proposition de rachat qu'il me fait ne tient absolument pas compte du fait que je continue encore aujourd'hui à payer le crédit de cette maison, dont je n'ai plus du tout l'usufruit depuis 2 ans, et de ce fait, je perds tous les intérêts versés à la banque durant cette période.
Je compte donc demander en compensation une indemnité d'occupation.
Est-ce que si j'accepte aujourd'hui sa proposition de rachat et signe l'acte de rachat, je peux demander les indemnités d'occupation plus tard lors de l'audience devant le JAF qui est déjà prévue en octobre (pour fixer une pension alimentaire).
Merci de vos réponses
Modérateur
bonjour,
pourquoi n'avez-vous plus l'usufruit de cette résidence secondaire que vous avez acheté en indivision ?
pour une éventuelle indemnité d'occupation, je ne pense pas que le JAF soit compétent puisque vous n'êtes pas mariés, le jaf étant compétent pour la garde et la pension alimentaire pour d'un enfant en cas de séparation des parents.
salutations
Bonjour,
Merci de votre réponse.
Je n'en ai plus l'usufruit car depuis notre séparation je n'ai plus du tout accès à cette maison.
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux