Demande de prestation compensatoire

Publié le Vu 178 fois 4 Par 2nise
06/08/2019 12:22

Bonjour,

Agée de 59 ans, je me suis remariée en 2013 avec l'homme que je fréquentais depuis 15 ans.

Nous avons des divergences d'idées, et depuis que mon époux a pris sa retraite, l'ambiance à la maison est devenue très délétère... Nous nous supportons si mal que mon epoux a décidé de demander le divorce.

Voilà la situation. Je ne travaille plus depuis 10 ans et suis complètement à sa charge. Cette situation a été demandée par mon epoux, afin de nous préserver des impôts qui de toutes façons auraient englouti mon salaire. Son salaire est bien suffissant pour nous deux et il est propriétaire de deux maisons. Mais quand je demande s'il m'aidera à me réinstaller, c'est un refus catégorique...

Puis je percevoir une prestation complémentaire et que puis-je demander sur le bien que nous payons encore (maison n°2).

Petite précision. Mon epoux est allemand mais notre mariage a eu lieu en France sous notre régime de la communauté, puisque nous n'avons pas fait de contrat.

Merci pour votre réponse qui j'espère m'aidera un peu dans cette pénible situation.

Modérateur

06/08/2019 14:06

bonjour,

comme vous serez obligé de prendre un avocat pour ce divorce, celui-ci devrait être en mesure de répondre à vos questions.

vous ne pouvez rien demander sur les 2 maisons qui sont des biens propres à votre mari.

par contre comme la communauté a financé les biens propres de votre mari, la communauté dispose d'une créance à son égard que votre mari devra lui rembourser

vous pouvez demander une prestation compensatoire qui ne sera calculée que pour la durée du mariage soit 6 années, votre avocat devrait vous aider à fixer le montant de cette prestation compensatoire, mais c'est le juge qui décidera de son montant.

salutations

06/08/2019 14:11

Bonjour,



Donc cela veut dire que je n'ai pas accès au divorce par consentement mutuei ?

Qu'entendez vous par créance à l'égard de la communauté ?



Merci pour votre réponse.

Modérateur

06/08/2019 15:47

vous pouvez chosir le divorce par consentement mutuel mais il faut être d'accord sur les conséquences du divorce donc d'une éventuelle prestation compensatoire.

la communauté a finance les biens propres de votre mari, il devra rembourser cet argent à la communauté.

votre avocat vous expliquera tout cela.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. DUCROS FERR.

Droit civil & familial

1 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.