demande de remboursement d'allocations familiales

Publié le 16/10/2019 Vu 559 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

15/10/2019 20:35

Madame, Monsieur,



J'ai une amie qui a un problème, suite à une séparation il y a quelques années, départ de la mère par nécessité, le père a dû subvenir aux enfants, bien entendu, on peut penser que la mère est en tort c'est un autre sujet. aucun divorce prononcé, elle a donc gardé ses droits aux allocations familiales et ce faisant avait convenu avec son ex conjoint de lui envoyer les allocations familiales, malheureusement aujourd'hui aucune preuve de ces envoies car ils ont été fait par western union, elle n'a aucune trace.

Aujourd'hui la caisse d'allocations familiales lui réclame une sommes importante car le conjoint a voulu l'enfoncer et à fait part à la CAF que la mère de ses enfants ne lui avait pas versé les allocations familiales.

Cette personne a retrouvé un emploi depuis peu et se trouve dans un état psychologique difficile, car le père a une emprise sur les enfants, les empêche de rentrer en contact avec leur mère. Toujours est il que la CAF lui demande de rembourser cette somme car lui a nié les versements.

Que doit elle faire pour éviter de payer cette somme qui est importante en tout cas pour elle, elle n'a pas les moyens. Comment doit elle se manifester auprès de cet organisme et de quelle façon ?

Comment peut elle être crédible ?

Merci de votre réponse.

Recevez mes sincères salutations.

Modérateur

16/10/2019 12:44

Bonjour,
Je comprends que cette personne recevait les allocations familiales alors que ses enfants ne vivaient pas auprès d'elle.
La demande de remboursement de la CAF est donc légitime, car elle n' a pas informé la CAF de sa situation exacte ce qui constitue une fraude puisque elle n'avait pas ses enfants à sa charge, elle n'avait donc aucun droit à percevoir ces allocations familiales.
Ses enfants résidaient-ils en france ?
Salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter