Demander le divorce constitue-t-il une faute ?

Publié le 24/11/2016 Vu 838 fois 11 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

23/11/2016 14:33

Bonjour,

il y a quelques mois, j'ai reçu un courrier d'une avocate m'informant que mon épouse souhaitait divorcer. Il est vrai que notre couple battait de l'aile. J'ai répondu à ce courrier en indiquant que je ne m'opposais pas au divorce. Puis plus de nouvelles. Finalement, mon épouse a changé d'avis et elle m'a dit qu'elle ne souhaitait plus divorcer ! De mon côté, cette demande officielle, adressée par un tiers, m'a profondément blessé. Je ne pense plus pouvoir aimer mon épouse après cet épisode. Puis-je à mon tour demander le divorce en faisant valoir que la demande de divorce reçue constitue une faute grave rendant intolérable la poursuite de la vie commune ? Existe-t-il une jurisprudence en la matière ?

Je vous remercie de votre aide car je suis bien embêté par cette situation.

23/11/2016 15:45

Bonjour,
si vous voulez divorcer on ne vous demandera pas de motif !

23/11/2016 15:50

Bonjour,

merci de votre réponse. Mais elle ne répond pas du tout à la question posée.

En outre, sans motif, la procédure de divorce est très longue. Je vais devoir déposer une requête, serai autorisé à vivre séparément suite à l'ONC, devrai attendre deux années pour me mettre dans le cadre de l'altération du lien conjugal... En ce faisant, je risque de perdre la jouissance de notre appartement, la garde de mes enfants... Je préférerais donc avoir un motif. D'où la question très précise que j'avais posée...

23/11/2016 16:45

si madame est finalement ok la procédure se raccourcit. Par contre si elle n'est plus d'accord; oui elle peut faire durer ! Mais pas certain du tout qu'un motif accélère quoique ce soit !?

23/11/2016 16:50

Si, ça fait gagner deux années (voir mon message ci-avant)...

24/11/2016 10:19

Si, ça fait gagner deux années (voir mon message ci-avant)...

24/11/2016 10:34

ok... pas certain que votre raisonnement soit le bon. A ma connaissance si vous voulez un divorce rapide c'est par consentement mutuel. Sinon, 2 ans mini ! Même avec un motif. Je ne vois pas ce qu'un motif (je répète; lequel ?) vous apporterait en rapidité !?

24/11/2016 10:53

Bonjour Grenouille, j'apprécie votre participation sur ce forum. Mais, objectivement, vous n'avez pas la réponse à la question que je pose et vous méconnaissez la procédure, certes très complexe, du divorce. Au final, on ne comprend plus quelle était la question initiale...
Et pour votre gouverne :
- Si je n'ai pas de motif, je dois demander le divorce pour altération du lien conjugal. Il faut que j'attende 2 ans pour faire cette demande (c'est la définition même de l'altération du lien conjugal), puis en effet, cela risque de prendre encore au moins deux années pour que la procédure aboutisse. On parle donc de 4 ans minimum au total.
- Si j'ai un motif, je peux demander un divorce pour faute. Je peux le faire immédiatement. Puis la procédure risque en effet de durer 2 années. Ce qui fait deux années minimum.
Cela fait bien une différence de deux années...

Modérateur

24/11/2016 11:26

Bonjour,
Un divorce pour faute, par principe conflictuel, peut durer plusieurs années et dépasser les 4 ans et coûter plus cher qu'un divorce pour altération définitive du lien conjugal qui est assez rapide car quasi automatique.
Dans un divorce pour faute, l'époux fautif peut obtenir une prestation compensatoire;
La demande de divorce, à mon avis, ne constitue pas une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage puisque cela est prévue par la loi.
Salutations
Salutations

24/11/2016 11:28

Le divorce pour faute n'existe plus !! Plus dans les faits ! Dans les textes à la rigueur, mais il n'est plus appliqué. La seule façon de divorcer rapidement est par consentement mutuel ! C'est à dire que les 2 futurs ex-époux sont d'accord sur tout ! partages des biens, tant financiers qu'immo; garde d'enfants le cas échéant,etc... et à ça ne prend que quelques mois. Vous rédigez une convention commune de divorce, votre avocat unique la donne au tribunal qui vous convoque et basta !!

24/11/2016 11:32

Bon, je vais m'adresser à un autre forum. Objectivement, celui-ci n'est pas juridique. Merci malgré tout de votre temps et de votre aide.

24/11/2016 13:31

bonjour je doute que vous trouviez dans un autre forum juridique une réponse qui vous satisfasse complètement à savoir considérer la demande de divorce d'un conjoint comme une faute;l'article 242 du code civil parle de "violations graves et répétées des devoirs et obligations liées au mariage..."et les faits sont finalement laissés à l'appréciation du juge.comme dit plus haut le divorce étant un droit il ne pourra être traité de faute mais si vous trouvez une réponse favorable à votre souhait venez nous en faire part svp

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter