Déplacements non assurés

Publié le 05/01/2022 Vu 447 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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03/01/2022 18:35

Bonjour,

lors de notre séparation il y a 10 ans avec mon ex compagne la JAF lui a accordé la garde principale de nos enfants ; il me revenait le droit de voir les enfants un week end par mois, sur toute la durée des vacances (Toussaint, hiver et Pâques ; une semaine sur deux aux vacances de fin d'année et un mois sur deux aux grandes vacances). A charge pour moi (et à mes frais) de venir chercher nos enfants au domicile de mon ex compagne quand c'est mon tour de les récupérer ; à charge pour elle (et à ses frais) de venir les chercher à mon domicile.

Depuis cet été elle ne veut plus faire les déplacements lorsque c'est sont tour, et je suis obligé de ramener les enfants chez elle si je veux les voir.

Que puis je faire ? Merci de votre aide.

Modérateur

03/01/2022 18:44

bonjour,

votre ex doit respecter le jugEment du JAF, si cela ne lui coNvient plus, elle doit saisir le JAF.

Si elle persiste, vous devrez lui faire un courrier recommandé avec A.R. de mise en demeure de respecter le jugement du JAF.

Salutations

03/01/2022 19:45

Bonjour,



votre question relève du droit pénal et des forces de l'ordre. Code pénal :




Article 227-5

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002




Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165319/#LEGISCTA000006165319


Voir ceci :

https://www.amirian-avocat.fr/actu/droit-visite-hebergement-non-respecte/
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/pour-tout-probleme-precontentieux-contentieux-29516.htm

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