désolidarisation après divorce

Publié le 26/02/2012 Vu 1841 fois 5 Par
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26/02/2012 13:21

Je suis divorcée depuis plus d'un an et je viens de me rendre compte que mon ex mari ne s'est pas occupé de la désolidarisation de notre prèt pour une loi de Robien contrairement à ce que l'avocat a stipulé sur le jugement de divorce.Devant son refus de coopérer que puis je faire? Y a t il une jurisprudence en la matière.Je précise qu il paie régulièrement les mensualités mais par contre cette situation de non désolidarisation m empèche de faire un pret immobilier pour une nouvelle acquisition.
Merci de votre réponse.

Modérateur

26/02/2012 14:13

bjr,
il me semble qu'il vous appartient de demander à la banque de vous désolidarisez du prêt immobilier.
par contre il n'est pas certain et ce n'est pas une obligation pour elle que la banque accepte de vous enlever de votre position de co-emprunteur car ce faisant elle perd une garantie et il est nécessaire que la part de remboursement incombant à l'emprunteur restant ne dépasse pas le 1/3 de ses revenus.
cdt

26/02/2012 16:07

Bonjour,

Si vous n'êtes pas co-emprunteur, vous êtes très certainement caution solidaire et il y a très peu de chance que la Banque accepte de vous désoladiriser de ce crédit.

Cordialement.
__________________________
"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

26/02/2012 18:09

Merci pour votre réponse.Mais y a t il la possibilité d'assigner en justice mon ex conjoint pour le forcer à faire cette désolidarisation puisque ceci était précisé dans notre acte de divorce ?

26/02/2012 18:23

Il est fort probable que la Banque refuse à votre ex-époux.

Demandez à la Banque et montrez au conseiller financier votre jugement.
__________________________
"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

Modérateur

26/02/2012 18:28

bjr,
la banque n'est pas concerné par les conséquences de votre divorce.
cdt

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