bonjour
mon mari, gerant majoritaire et non salarie de notre societe qui est en liquidation, a une dette RSI de 30KE
en cas de divorce, suis je tenue à la rembourser ?
il n a pas le droit au chomage mais moi, seule salariee, je peux pretendre à un chomage de 950 euros seulement..
dans cette situation tres precaire, que va t il arriver si nous deposons un dossier de surrendettement ?
merci
bjr,
comme gérant votre mari ne peut pas déposer de procédure de surendettement qui est réservé en principe aux particuliers.
les dettes professionnelles sont exclues de cette procédure.
vous n'êtes pas concerné personnellement par les dettes professionnelles mais si vous avez des biens communs (mariage sous le régime légal), les créanciers peuvent demander le partage des biens communs.
cdt