Dette de l'epoux instance de divorce+maladie

Publié le 05/05/2009 Vu 2547 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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05/05/2009 17:59

Bonjour,
je suis marié sous le regine de la communauté (pas de contrat de mariage)
je suis en instance de divorce (pas encore de conciliation car repport du mari)
celui ci a contracté des credit en son nom dont le prelevement s'effectue sur le compte joint qui n'est plus alimenté vu que nous avons chacun un compte personnel.
les prelevements de ces credit ne sont pas honnoré.
mon MARI actuellement est gravement malade (cancer).
seul mon mari travaille et je suis reconnu handicapé (90%)
quand est t'il des dettes de celui ci en cas du divoce ou du deces.(pas d'assurance déces)
ces credits ont été accordé par la banque qui gére le compte joint (sans me prevenir)sur lequel je n'ai pas de relevé de compte vu que le mari les cachent.
qui est responsable et qui doit payer en cas de divorce ou de deces
Merci d'avance pour votre reponse

05/05/2009 20:51

gab, bonsoir

Malheureusement pour vous, marié sous le régime de la communauté, les dettes sont conjointes. C'est du 50/50. En cas de décès, de l'un ou de l'autre, c'est 100% pour celui qui reste.

Désolée pour ces réponses.

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