Dette lors d'un divorce

Publié le 12/03/2021 Vu 344 fois 4 Par
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12/03/2021 10:34

Bonjour,

Lors de mon divorce en 2006 il avait été mentionné sur la convention de divorce que je devais régler la moitié de la dette de l’URSSAF (dettes de mon ex-mari pour sa société). A savoir que j’ai payé la moitié de TOUTES ses dettes de sa société (banques, crédits…) et que nous ne travaillions pas ensemble.

Cette dette ne m’a jamais été réclamée par mon ex-mari (par de courrier, pas de relance, pas de lettre recommandée…)

En 2018, mon ex-mari m’a assignée devant le juge des affaires familiales, puis en 2020 devant la cour d’appel pour la suppression de ma prestation compensatoire et avait mention cette dette.

Il a été débouté 2 fois pour sa demande de suppression de ma prestation compensatoire par les Juges et dans ce jugement et arrêt cette dette est mentionnée par les Juges simplement « dette du passif » mais nullement « condamne Mme à payer la dette de l’URSSAF°

Dois-je ou pas la payer ?

Merci pour votre réponse

Modérateur

12/03/2021 11:07

bonjour,

la procédure judicaire initiée par votre mari concernait sa demande de suppression de la prestation compensatoire qu'il doit vous verser; cela ne concerne pas donc pas l'obligation prévue dans la convention de payer la moitié des dettes URSAFF.

les juges n'avaient pas à statuer sur cette dette qui ne faisait pas partie du litige qui leur était soumis.

votre obligation contenue dans la convention est donc toujours valable.

salutations

12/03/2021 11:25

Merci pour votre réponse.

Donc cette dette de plus de 14 ans, (2006-2018 voire 2020) non réclamée autre que marquée dans les conclusions de mon ex-mari et pas pris en compte par les Juges est donc toujours valable ?

Cordialement

Modérateur

12/03/2021 11:47

est-ce que la convention indiquait que vous deviez payer la moitié des dettes de l'ursaff à votre mari ou directement à l'ursaff ?

à mon avis, la dette envers l'URSAFF est prescrite, et elle ne peut plus vous en réclamer le paiement.

12/03/2021 11:59

Il était marqué que je devais payer la moitié de cette dette, non pas à l'URSSAF directement, mais à mon ex-mari.

Mon ex-mari l'a payée en l'échelonnant sur plusieurs années avec l'accord de l'URSSAF.

La dette vis à vis de l'URSSAF est payée intégralement.

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