Dettes entre concubins en union libre (séparation)

Publié le 06/01/2016 Vu 1181 fois 2 Par
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06/01/2016 03:31

Bonjour à tous,

je pose cette question pour ma fille qui a vécu plus de dix ans en union libre (sans PACS ni concubinage "officialisé"). Elle s'est séparé de son compagnon il y a quelques semaines et comme trop souvent dans ce cas, la séparation se passe mal.

En effet, son ex-compagnon, peu de temps après la séparation, lui a réclamé une certaine somme (3500 euros environ) pour, selon ses termes, "solde de tout compte"... Il lui enjoint même de signer une reconnaissance de dettes !

Comme nombre de couples en union libre, ils possédaient un compte-joint qui servait quotidiennement pour les dépenses usuelles du ménage. Chacun approvisionnait ce compte librement chaque mois.

Un ex-compagnon est il fondé à demander à l'autre un "solde de tout compte" lors d'une séparation, voire à lui faire signer une reconnaissance de dettes ?

Je précise qu'il n'y a jamais eu, lors de leur vie commune, de documents établis entre eux suite aux achats effectués en commun indiquant que l'un ou l'autre avait acquis tel ou tel bien ou effectué telle dépense à ses frais, à charge pour l'autre de le rembourser en cas de séparation.

Pouvez vous m'en dire plus sur les éventuelles "dettes" que pourraient avoir un des ex-compagnon vis à vis de l'autre ?

Merci par avance pour vos avis ou conseils sur la question.

Modérateur

06/01/2016 10:17

bonjour,
juridiquement les concubins sont des étrangers l'un par rapport à l'autre.
donc l'ex n'a rien à réclamer à votre fille qui ne doit pas signer une quelconque reconnaissance de dette.
si l'ex estime que votre fille lui doit de l'argent, il doit saisir le juge en apportant les preuves de ses prétentions.
d'ailleurs c'est parce qu'il n'a aucune preuve qu'il veut faire signer ce type de document
.s
salutations

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