Deux questions concernant le divorce

Publié le 08/03/2009 Vu 2224 fois 1 Par
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07/03/2009 21:14

Bonsoir

je suis mariée depuis 27 ans ( régime communauté réduite aux acquest). Mon mari ne veut pas divorcer mais ne veut plus vivre dans notre logement commun et envisage de s'installer seul. Je souhaiterais savoir si, sans en venir au divorce, il existe des moyens de me protéger financièrement (séparation sans devoir régler ses dettes s'il avenait qu'il en fasse car il est dépressif et au chômage) ).


S'il n'y a pas d'autre solution et que je dois envisager un divorce, sachant que nous n'avons aucun enfant à charge ni bien immobilier, qu'il est actuellement chômeur depuis 3 ans, mais qu'il touche une demi retraire militaire, que je suis enseignante à plein temps, et en logée à titre gratuit, devrai-je lui verser une indemnité de compensation ?

Mary

08/03/2009 12:05

"( régime communauté réduite aux acquest)."
- Chaque époux conserve la propriété des biens qu'il possédait avant le mariage. Ce sont les «biens propres». Chacun demeure également seul propriétaire des biens qu'il reçoit personnellement par héritage ou donation.
Tous les biens achetés pendant le mariage par l'un ou l'autre époux sont supposés appartenir aux deux. Ce sont les «biens communs».
En cas d'impayé, lors d'un divorce, d'une séparation... les créanciers d'un des époux peuvent saisir ses biens propres mais aussi les biens communs.
Vous pouvez changer de régime et opter pour la séparation des biens.
A l'opposé, ce régime ne comprend, on le sait, aucun bien commun.
Tous les biens acquis avant et pendant le mariage restent la propriété de celui qui les a achetés. Il en est de même pour les biens reçus par héritage ou donation. Les biens achetés ensemble appartiennent aux deux époux en proportion des parts acquises qui doivent correspondre aux apports de chacun.
Chacun reste responsable des dettes qu'il a contractées seul. Mais vis à vis des créanciers, il y a des limites, ils peuvent saisir tous les biens des conjoints quand les dettes ont été contractées pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants (y compris les impôts ou les charges sociales impayées).
- "moyens de me protéger financièrement"
le compte joint est TOUJOURS révocable : il cesse d'être joint par la manifestation de volonté de l'un des co-titulaires.
Chacun des co-titulaires peut à tout moment clôturer son compte, même sans l'accord du ou des autres titulaires.
Le contrat prévoit généralement l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. La banque procède alors au blocage du compte et avise le ou les co-titulaires. La liquidation du solde du compte doit se faire par moitié positif ou négatif.
Les chèques émis après cette date ne sont donc plus acceptés par la banque. La répartition du solde ne pourra se faire qu'avec l'accord des co-titulaires. En cas de désaccord, la banque tiendra le solde bloqué dans l'attente d'une décision judiciaire. (source LE PARTICULIER)
Vous souhaitez fermer le compte, vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à votre banque en lui demandant de vous désolidariser de ce compte joint. La banque se chargera de prévenir votre co-titulaire. Ainsi vous sortirez du compte joint, le compte deviendra un compte individuel au nom de votre ex ami. Vous pourrez ensuite en ouvrir un, personnel, à votre nom et à votre domicile et y mettre vos revenus. Néanmoins, cela ne vous dégagera pas votre responsabilité vis-à-vis des éventuels découverts constatés. Adressez un courrier à votre conjoint l’informant de votre décision. Faites la même chose pour toutes les cartes de crédit, de magasins...si votre mari a une procuration, les organismes vous demanderont de participer au remboursement des achats que votre mari aura effectués pour son compte personnel.
- "devrai-je lui verser une indemnité de compensation ? "
Et/ou une pension alimentaire:
EN CAS DE DIVORCE
La prestation compensatoire :
Les divorces entraînent souvent une disparité de niveaux de vie entre les ex-époux. Notamment, par exemple, quand la femme ne travaillait pas. Le juge peut donc être amené à demander le versement d'une prestation compensatoire pour « indemniser » l'époux lésé. Et cela, quelle que soit la forme du divorce ou les torts éventuels des conjoints. Le juge ne décide qu'en fonction des revenus et besoins de chacun.
Cette prestation compensatoire est en principe versée sous forme de capital, dont le montant est défini en fonction de la situation actuelle des époux mais aussi de son évolution prévisible. Le juge pourra ainsi tenir compte de la perspective prochaine d'une retraite d'un conjoint, de la maladie d'un autre, etc.
En fonction des disponibilités du débiteur, ce capital est versé en une seule fois ou payé en plusieurs fois, sur une période maximale de huit ans.
Même après plusieurs versements périodiques, le débiteur peut décider de solder sa «dette» en une fois sans avoir à obtenir l'autorisation du juge. Quand le juge estime que l'époux «lésé» ne peut subvenir seul à ses besoins (âge, maladie, absence de formation professionnelle, etc.), la prestation compensatoire peut prendre la forme d'une rente, obligatoirement viagère.
Si l'époux débiteur décède, ses héritiers devront donc prendre cette rente à leur charge jusqu'à la mort du bénéficiaire.
La rente viagère peut être transformée en capital à la demande d'un des deux ex-époux, mais uniquement sur décision du juge. De même, l'époux débiteur peut demander une diminution de la rente auprès du juge en justifiant d'un élément nouveau.
Dans les divorces par consentement mutuel, les époux décident librement du montant, de la durée et de la forme de la prestation compensatoire. Le juge vérifiera simplement si cet accord respecte l'équité.
La PA :
Pendant la procédure de divorce, le juge peut imposer le versement d'une pension alimentaire si l'un des futurs ex-conjoints subit un préjudice financier. Et cela, quelle que soit la forme du divorce ou les torts éventuels des conjoints. Le juge ne décide qu'en fonction des revenus et besoins de chacun.
Dans la procédure par consentement mutuel, le divorce est en principe prononcé dès la première audience. La pension alimentaire n'a donc pas lieu d'être. Sauf en cas de report ou de prolongation de la procédure.
Cette pension alimentaire, qui peut être révisée à tout moment par le juge, cesse d'être versée dès le prononcé du divorce.
J'espère avoir répondu à vos questions.
Bien à vous.

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