différents modes de séparations?

Publié le 30/11/2010 Vu 895 fois 3 Par
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30/11/2010 15:48

bonjour,
je souhaite m'expatrier en nlle-calédonie pour y travailler,mon épouse et mes deux enfants restant un premier temps en metropole.Ne sachant pas encore si et quand ma famille me rejoindra,je voudrai savoir sous quelle forme juridique pouvons nous nous séparer pour que je ne sois pas embêté,on ne sait jamais,par exemple un refus de mon épouse de venir me rejoindre,un accident de la vie,voir une décision de nous séparer réellement,je ne voudrai pas etre accusé d'abondon de domicile conjugal,car si je pars,c'est dans le but d'avoir une vie meilleur et que ma famille vienne me rejoindre au bout du compte.
merci de vos reponses et a bientot

30/11/2010 16:14

L'article 108 du code civil dit que deux époux peuvent avoir des domiciles distincts sans que ne soit porté atteinte à la communauté de vie.
Ce qu'on appelle "l'abandon du domicile conjugal" n'existe pas en fait, c'est la fin de la communauté de vie qui est en cause.

Il n'existe que 3 sortes de séparations
- le divorce
- la séparation de corps (jugement comme pour le divorce avec dissolution de la communauté, avocat etc.)
- la séparation de fait : non réglementée, la même pour tous, quand un couple se sépare sans rien faire.

30/11/2010 16:52

que faut-il faire comme papier a ce moment la,pour une separation de fait en accord,est ce qu'un papier signé de nous deux suffirai ou faut-il le faire officialisé par un notaire ou_ un avocat,car on ne sait jamais ce qu'il peut arriver dans une vie et je ne voudrai pas etre privé de mes droits envers les enfants,j'ai entendu dire qu'un document signé entre nous pouvait etre considerer comme acquis sous la menace,est-ce vrai?

30/11/2010 21:07

Une séparation de fait, par définition, n'a aucun papier opposable puisque elle se constate simplement quand le couple se sépare.

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