Dissolution de pacs et aide matérielle

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02/04/2015 15:46

Bonjour,

Récemment séparé de mon ex-conjointe, en ayant relu la convention de notre pacs je me suis aperçu que nous avions mutuellement un devoir d'aide matérielle envers l'autre.

Toutefois, mon ex-compagne n'a jamais participé à cette aide matérielle (concrètement, je payais tout : loyers, factures, assurances, impôts, ...), mais celle-ci a récemment eu un emploi en apprentissage et a touché de l'argent d'un héritage.

Le pacs étant dissout, suis-je en droit de lui réclamer la part qu'elle devait ? Si oui, est-il trop tard pour le faire ou il est possible de le faire après dissolution ?

De plus, qu'est-ce qui entre en compte et qui n'entre pas dans cette fameuse aide matérielle ?

En vous remerciant de vos réponses,
Cordialement.

02/04/2015 16:04

bjr,
selon ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1026.xhtml#N1023B

" Les partenaires liés par un Pacs s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et à une assistance réciproques (par exemple en cas de maladie ou de chômage).

L'aide matérielle est proportionnelle à la capacité financière respective de chacun des partenaires, sauf si ceux-ci en disposent autrement dans la convention."

donc cette aide s'applique pendant la durée du pacs, et comme indiqué selon la capacité financière de chacun des partenaires.
donc si votre partenaire avait des revenus faibles pendant la période du pacs, il est normal que vous subveniez à ses besoins.
si depuis la dissolution du pacs, votre ex a une meilleure situation financière, tant mieux pour elle, mais vous ne pouvez lui demander un remboursement de l'aide que vous lui avez apporté.
une demande de remboursement rétroactive me parait vouée à l'échec.
il fallait vous mettre d'accord pendant le pacs.
cdt

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