Divorce avec biens à l'étranger

Publié le 28/08/2010 Vu 10918 fois 4 Par
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Légavox

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26/08/2010 14:37

Bonjour,
Je suis marié depuis 5 ans sous le régime de séparation de biens.
Nous avons créé moi et me femme une entreprise à l'étranger (Maroc) que nous avons exploitons depuis 2006, actionnaires à 25% chacun, les 50% restants appartiennent aux parents de ma femme. Nous sommes également gérants de la société.
Cette société exploite entre autre un établissement hôtelier.
Notre domicile conjugal est situé dans la maison de ses parents en Alsace, où j'y ai toutes mes affaires.
D'autre part, ma femme possède un bien à son nom au Maroc, bien acquis en 2005, que nous avons rénové et meublé conjointement, puis habité depuis et exploité depuis 2006.

Aujourd'hui, ma femme m'a indiqué son intention de divorcer.
Ses parents sont donc venus sur place et m'ont indiqué clairement qu'il fallait que je quitte les locaux de l'entreprise, qui est aussi celui de l'hôtel qu'on exploite, de quitter notre domicile marocain où j'y ai toutes mes affaires, livres, meubles, etc...
A mon refus, puisque je suis encore marié avec me femme et que je suis gérant de l'hôtel, ils ont, avec le concours de ma femme, utilisé une entreprise privée de sécurité pour m'évacuer de force des lieux de vie et de travail, vidé les comptes bancaires français et marocains, jeté mes affaires dans la rue, sans parler des violences physiques et verbales...
Je me suis donc retrouvé sans domicile, sans ressources, sans emploi.
D'autre part, mes beaux parents et ma femme ont entamé une procédure de licenciement abusive à mon encontre, et m'ont clairement indiqué que je ne pourrais récupérer mes affaires en Alsace, et me menacent régulièrement de poursuites en France pour soit disant escroquerie, adultère, violences, alors que le problème est uniquement d'ordre financier.
J'ai porté plainte auprès des autorités marocaines, pris un avocat sur place et suivi les procédures légales.

Mes questions sont :
Ma femme peut elle faire une demande de divorce à distance en étant à l'étranger?

Comment puis je relater les faits auprès des autorités et de la justice française?

Peuvent ils porter plainte à distance? Comment pourrais je récupérer mes affaires et documents en Alsace?

Comment pourrais je récupérer mes droits sur la rénovation et l'ameublement du domicile marocain, sachant que j'ai certaines preuves et documents qui prouvent la rénovation?

La justice française prend-elle en compte les biens acquis à l'étranger après le mariage?

Puis je moi même demander le divorce pour faute?

Merci pour votre réponse.

26/08/2010 18:41

Vu que vous êtes en séparation de biens, les biens acquis après le mariage appartiennent à celui qui les a payés. Sans communauté, le divorce est sans effet sur le patrimoine des époux.

Vous n'avez droit à aucun dédommagement, si vous avez payé des travaux pour un bien immobilier appartenant à votre femme. Si vous avez la facture des meubles, ils sont à vous. C'est ça la séparation de biens.

L'adultère n'est pas un délit en France. donc on ne peut pas être poursuivi pour ça.

Quant au lieu du divorce, ça dépend des nationalités, du lieu du domicile conjugal, des conventions entre les deux pays s'il y a deux nationalités.

27/08/2010 13:41

Merci pour votre réponse.

Ce que j'ai cru comprendre en allant sur certains sites, c'est que le fait d'avoir participé à la rénovation et évolution du bien immobilier donne lieu à des compensations lors d'un divorce, même en cas de régime de séparation. Est ce vrai?
Le bien que nous avons acquis, et qui est au nom de ma femme, était une maison en ruine en 2005 lors de son acquisition et aujourd'hui, c'est une maison rénovée et meublée sur 3 niveaux.
La différence de valeur est énorme, et en plus je possède des documents comme quoi nous avons exploité ce bien ensemble pendant toutes ces années.

Les meubles qui sont dans cette maison, et que nous avons acquis ensemble mais dont nous n'avons pas de facture, appartiennent bien aux 2 époux?

Notre domicile officiel est en Alsace, chez mes beaux parents.
Ont ils le droit de m'empêcher d'y accéder pour récupérer mes affaires?

Le fait de changer d'adresse en France pour la réception du courrier constitue-t-il un abandon de domicile, sachant que mes beaux parents veulent m'empêcher d'y rentrer?

Pour ce qui est des nationalités, je suis de nationalité Tunisienne résidant régulier en France depuis 1998, et ma femme est française.
Mes beaux parents jouent sur ce point, et me menacent régulièrement de dénonciation de mariage blanc, alors que nous nous sommes mariés il y a plus de 5 ans, fait plusieurs voyages ensemble, et puis nous avons un projet de résidence touristique au Maroc ensemble depuis 2006, et dont ils essaient à tout prix de me faire céder les parts sans aucune contrepartie financière.

Merci pour votre aide.

27/08/2010 15:01

Pour les meubles, en droit français (donc vous renseignez en droit marocain) : possession fait foi sauf preuve du contraire. Donc si vous n'avez aucune facture à votre nom et que les meubles sont dans une propriété de votre épouse, ils sont à elle.

Vous devez, en toute urgence, prendre un avocat.
Pour votre domicile, vous devez faire constater qu'un tiers vous empêche d'y accéder (huissier, police, à voir avec votre avocat)

28/08/2010 12:05

Merci pour votre réponse.
Notre domicile conjugal est situé chez les beaux parents, et nous nous sommes mariés en France.
Pour les plaintes déposées au Maroc, j'ai déjà entamé la procédure, et j'ai fait constater certains faits par huissier, comme l'empêchement d'accès au domicile conjugal et au lieu de travail.

Autrement, et en France, j'aimerais savoir si ma femme a déjà lancé la procédure, et comme je suis à l'étranger, je ne peux le savoir. Nous sommes actuellement tous les 2 au Maroc pour raisons professionnelles.
Q : Ma femme peut elle lancer la procédure en étant à l'étranger?
Q : les échanges d'emails entre époux constituent ils des preuves juridiques?

Mon but est d'écarter les beaux parents du débat, qui ont déclaré à la mairie que je n'habitais plus chez eux, et foutent systématiquement le bordel à chaque fois que j'ai une tentative de discussion avec ma femme, pour les raisons financières citées avant. Du coup, ils n'arrêtent pas de me menacer.

Q : Peuvent ils me virer de mon foyer conjugal et m'empêcher d'y accéder pour au moins récupérer mes affaires?

J'aimerais tellement que tout ceci se passe à l'amiable, mais vu l'ingérence des parents de ma femme, celle ci n'a plus son mot à dire, et ça risque de se compliquer.
Pour l'instant, je ne dépose pas de requête, et espère trouver un accord de divorce par consentement.

Merci pour vos réponses.

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