Divorce avec effet rétroactif

Séparés depuis 15 ans, je souhaite divorcer aujourd'hui avec un effet rétroactif à la date de la séparation. Cependant il y a cinq ans, j'ai dû faire l'acquisition d'un bien immobilier et étant toujours marié sous le régime de la communautémalgré la séparation j'ai dû faire appel à mon épouse pour valider l'achat et le crédit. Cet achat a été fait avec des fonds propres et un crédit que je suis le seul à rembourser.
le but de ma demande de divorce a effet rétroactif et de conserver la maison pour moi tout seul puisque je suis le seul à la payer.

le but de ma demande de divorce a effet rétroactif et de conserver la maison pour moi tout seul puisque je suis le seul à la payer.

Quelles sont mes chances?

Bonjour et bienvenue

Vous ne précisez pas la position de madame ?
Ayant connu un cas similaire, d'une séparation datant de plus de 10 ans je sais que la loi et la jurisprudence permettent, dans certaines conditions, de faire remonter les effets du divorce pour les époux, notamment en ce qui concerne leurs biens, à une date antérieure. C'est ce qu'on appelle la rétroactivité des effets du divorce.

Selon l'article 262-1 du Code civil est le fondement principal de cette possibilité. Il dispose que la date d'effet du divorce quant aux biens des époux est généralement fixée au jour de la demande en divorce.... OU la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer, OU un autre acte comme une acquisition immobilière.

C'est l'exception qui permet de faire remonter la date d'effet, mais Il ne s'agit pas d'une mesure automatique. L'un des époux (ou les deux, s'ils sont d'accord) doit en faire la demande au juge.

Évoquez ceci avec votre avocat.
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Face à l’agressivité et à la méchanceté, exiger bienveillance, pondération et civisme, n’a rien d’autocratique... (°_°)

Bonjour,

Ce n'est pas une question de "chance" mais de liquidation du régime matrimonial.

Lorsque vous avez acquis ce bien, l'origine des fonds a-t-il été inscrit dans l'acte ? Les remboursements ne vous donnent pas plus de droits puisque vos revenus sont communs jusqu'au divorce.

Il faudrait soumettre l'ensemble des éléments financiers à votre avocat.

bonjour

votre notaire n'avait il pas attiré votre attention sur la situation avant d'acquérir ce bien?

il a un devoir de conseil

bonjour,

il est déconseillé d'acquérir un bien immobilier pendant la procédure de divorce.

en matière de propriété immobilière, ce qui importe ce n'est pas le financement mais le titre, il est probable que le bien que vous avez financé seul, appartienne à la communauté, voir ce qu'indique l'acte authentique d'achat réigé par le notaire.

pendant le mariage, les gains et salaires sont des biens communs.

salutations

Bonjour youris

Il est déconseillé, (sauf après onc valant séparation de fait et de bien).

Mais ce n'est pas le sujet, l'achat a été fait il y a 5 ans.
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