divorce et bien immobilier

Publié le 16/06/2010 Vu 1785 fois 2 Par
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Légavox

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16/06/2010 14:19

Bonjour,
mariés depuis plusieurs années sous le régime de la communauté, nous avons fait construire et aménagé dans notre maison en 2008.
Nous nous sommes séparés en septembre 2009, mon mari est resté dans la maison, je suis depuis locataire d'un appartement et continue à payer la moitié du bien immobilier. Nous allons divorcer par consentement mutuel.
Notre idée : que mon mari conserve la maison en payant la moitié du crédit ainsi que les charges y afférentes, et moi je continue à payer l'autre moitié mais bien entendu je reste co-propriétaire.
Est-ce légalement possible ? A-t-on une obligation d'information légale vis à vis de la banque ? Celle-ci peut-elle refuser "cet arrangement" ? J'ai entendu parler de "se désolidariser" d'un prêt immobilier, de quoi s'agit-il ? sommes nous obligés de le faire et peut-on rester co-propriétaires tout en étant divorcés ? faut-il acté tout cela devant notaire ?
Merci d'avance.

16/06/2010 15:22

Bonjour
Il s'agirait de faire une convention d'indivision, qui ne peut être faite que sur cinq ans, renouvelable.
la banque n'a rien à dire. Le juge en charge du divorce oui, car il n'approuve en général pas les solutions qui consistent à laisser tout en l'état sans partage.
la désolidarisation est la demande la plus courante formulée par un époux qui n'a plus de part de la maison et qui ne veut plus continuer à être responsable bancairement. Ce n'est pas votre cas de figure puisque vous voulez continuer à payer votre part de crédit et vous voulez rester propriétaire.
la convention d'indivision est convenue par un acte notarié effectivement.
cordialement

16/06/2010 15:35

Un grand merci pour votre réponse claire et rapide.
Vous dîtes que le juge peut ne pas être d'accord mais a-t-il un droit de véto ? après tout si nous sommes d'accord tous les deux et que nos motivations sont fondées, j'ai presque envie de dire que ça ne la regarde pas, même si son rôle est de nous alerter sur d'éventuelles conséquences.
Enfin avez-vous une idée du coût d'un tel acte notarié ?
Enocre merci,
Trés bonne journée.

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