Divorce et comptes bancaire

Publié le Vu 1506 fois 5 Par nounours73
21/02/2014 15:53

Bonjour
Étant déja intervenu sur ce sujet , je remercie les intervenants qui m ont répondu .
Je m appercois que j avais fait une grosse erreur lors de ma première demande de renseignements .
Je rappelle donc les faits , étant en instance de divorce , marié sans contrat (voici l erreur) , j aimerais savoir ce qu il advienne des comptes bancaire divers personnel , de chaque partie , en sachant qu il n y a aucune procuration , pour l un ni pour l autre sur ces comptes . Pas de comptes joint non plus .
Assurance vie , PEL , CEL , PEA , exct .... Sont nominatif et personnel .
Sans contrat de mariage établi auprés d un notaire , est ce que ces comptes restent personnel au moment du divorce , sans partage ?
Merci de votre réponse . Cordialement .

21/02/2014 16:17

Absolument vos comptes personnels le restent puisque mêm pas de procuration sans contrat vous êtes sous la communauté réduite aux acquêts , seuls des comptes joints demanderaient des actions

Vous êtes titulaire d'un compte courant individuel ou personnel, libellé à votre nom :

Vous n'avez pas de démarches particulières à effectuer car vos comptes fonctionnent sous votre responsabilité et sous votre seule signature.

21/02/2014 16:52

Pourtant , j ai un doute , sans contrat de mariage spécifique , le régime n est pas celui de la communauté par défaut ? Serais je alors obliger de partager mes comptes bancaire? Qu est ce que la communauté réduite aux acquets ?
Merci de votre promptitude . Cordialement .

Modérateur

21/02/2014 18:03

bsr,
vous avez raison d'avoir un doute sur la réponse de jeans qui est erronée;
si vous êtes mariés sous le régime légal, les gains et salaires sont des biens communs même placés sur des comptes personnels donc au divorce ils font partie de la communauté à liquider;
sauf bien entendu les valeurs mobilières et immobilières acquises avant le mariage qui restent des biens propres et si ces biens sont clairement identifiables comme étant des biens propres;
sont également des biens propres, les biens reçus par donation ou héritage;
cdt

21/02/2014 20:13

Exact

La seule solution pour éviter cela est de prouver que le compte bancaire ouvert au seul nom d’un époux est constitué uniquement de fonds propres (fonds reçus par succession, contrepartie de la vente d’un bien propre…), ou qu'il a été ouvert avant le mariage et n’a jamais été alimenté par des fonds communs.

21/02/2014 20:45

Merci de vos réponses . Ma chandelle est éclairée , il me reste a consommer mes biens , et a rehausser mon matelas ............

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