DIVORCE CONFLICTUEL vente bien

Publié le 04/01/2016 Vu 689 fois 5 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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03/01/2016 20:00

Bonjour,

Je souhaite divorce car je suis victime de violences conjugales depuis plusieurs années. Mon époux et moi sommes propriétaire et avons deux enfants en commun.
Pour le moment, j'en suis au stade de la non conciliation prononcée par le JAF. A l'issue de l'audience, la garde des enfants ainsi que la jouissance du domicile conjugal me revient. Mon époux avait declaré devant le JAF qu'il souhaitait racheter ma part. C'est la raison pour laquelle j'ai accepté la jouissance du domicile conjugal et payer la totalité du pret même si je n'ai pas les moyens. Mais il s'avère que ce n'était que du cinema pour gagner du temps.

Au final, je me retrouve contrainte de payer le pret et lui il est tranquille. N'ayant pas les ressources suffisantes pour, je ne paierai pas !
Je veux impérativement vendre le bien mais lui ne veut pas. Je sais que je dois attendre le prononcé du divorce... mais il se passera quoi au juste?
Du fait qu'il ne veuille pas la vendre est-ce que la maison passera aux enchères? Ou le JAF peut-il l'obliger à vendre la maison et la vendre surtout au prix du marché?
Sachant que pour l'achat de cette maison nous avions 65000 euros d'apport, et cette sommes vient de mon côté mais rien n'a été signalé devant le notaire. Et je souhaite recupérer cette sommes.

Merci beaucoup pour vos réponses

Modérateur

03/01/2016 20:42

bonjour,
si l'acte d'achat de la maison, il n'est pas fait mention des 65000 €, il vous sera difficile de les récupérer sauf procédure devant le tribunal.
si votre futur ex-mari refuse la vente de la maison qui sera alors en indivision, vous devrez saisir le juge pour autoriser la vente malgré son refus.
cela se fera sans doute aux enchères donc généralement inférieur à la valeur vénale du bien.
salutations

03/01/2016 21:41

merci pour votre reponse

sachant que le bien est deja en indivision car les proprietaires sont : mon epoux, mon papa et moi. mon papa et moi sommes d'accord pour la vendre. etant 2/3 a vouloir la vente, est-ce que ca passera quand même aux enchères?

merci

Modérateur

03/01/2016 23:39

il aurait été intéressant de mentionner dès le début que vous étiez en indivision avec 3 propriétaires.
effectivement si vous possédez au moins les 2/3 du bien vous pouvez demander à un juge l'autorisation de vendre le bien.

04/01/2016 14:32

pardonnez- moi j'ai omis de vous le preciser.

est-ce que la demande peut etre faite apres la décision de non-conciliation ou dois-je attendre le prononcé du divorce?

Et auprès de qui cela se fait-il? Du JAF en charge du dossier de divorce?

Modérateur

04/01/2016 18:31

si vous êtes vraiment en indivision sans lien avec le mariage, vous pouvez faire la demande au président du TGI, l'avocat est obligatoire.

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