divorce par consentement mutuel et prestation compensatoire

Publié le 16/08/2010 Vu 2366 fois 3 Par
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15/08/2010 21:19

dans un divorce par consentement mutuel, un des conjoints dont les revenus sont supérieurs à ceux de l'autre peut t 'il être exonéré du paiement d'une prestation compensatoire l'autre sous "prétexte"que l'autre serait d'accord pour ne pas la percevoir .
En un mot est ce négociable ou est obligatoirement due même s'il s'agit d'un divorce par consentement mutuel.

merci de votre réponse

16/08/2010 04:29

Dans un divorce par consentement mutuel, les époux se présentent devant le juge avec une convention réglant tous les détails du divorce.

Si le juge constate un fort déséquilibre, il peut ne pas valider la convention (typiquement, le plus faible des époux contraint par la menace, la force d'avoir un divorce le désavantageant grandement)

Il n'y a pas que les revenus (et en plus, ça dépend du différentiel de revenus) mais aussi le patrimoine.

Le divorce exige un avocat, vous le payez aussi pour qu'il vous conseille

16/08/2010 21:22

merci

en fait tout dépend du juge

16/08/2010 22:05

C'est surtout pour ça que l'avocat obligatoire est utile. Il est à même de vous conseiller sur une convention équilibrée préservant les intérêts des deux.

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