Divorce par consentement mutuel sans pension alimentaire

Publié le 12/06/2015 Vu 738 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

12/06/2015 11:43

Bonjour

ma femme et moi envisageons de divorcer, nous sommes aujourd'hui en bon terme et nous sommes d'accord pour à terme faire une garde alternée de nos 2 enfants, pour qu'il n'y ait pas de prestation compensatoire et pas de pension alimentaire. Je gagne près de 3 fois le salaire de ma femme et j'ai un capital personnel également 3 fois supérieur au sien. Est-ce que le juge peut imposer une pension alimentaire et une prestation compensatoire si ma femme est d'accord pour ne pas en bénéficier?

Dans l'immédiat, nous souhaitons continuer à cohabiter, pour préserver nos enfants le temps de trouver 2 logements très proches (une maison avec 2 appartements distincts, ou 2 appartements dans le même immeuble) pour facilité la logistique imposée par les enfants (ma femme travaille tôt et je travaille tard) et être disponible pour eux car nos enfants sont encore petits. Est-ce possible? ou le juge attribuera le logement à l'un de nous (à priori moi qui rachèterais la part de ma femme) et l'autre devra nécessairement partir?

Pour finir, dans le cas ou nous trouvions 2 logements suffisement proches avant que le divorce soit prononcé, est-il possible d'emprunter sans que l'emprunt soit à nos 2 noms (nous sommes marié en communauté réduites aux acquets)?

merci Dernière modification : 12/06/2015

12/06/2015 11:58

bjr,
si vous divorcez par consentement mutuel, vous allez établir une convention réglant les conséquences pratiques du divorce.
cette convention sera soumise à l'approbation du juge qui peut la refuser si un époux est lésé.
si vous êtes d'accord pour continuer à cohabiter pour le bien de vos enfants, le juge ne devrait pas s'y opposer.
il vaut mieux attendre que le divorce soit prononcé pour acquérir séparément un bien propre.
cdt

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter