
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour, avec mon conjoint nous sommes mariés sous le régime de la communauté depuis 22 ans. Avec l'accord des 2 conjoints est il possible d'établir un contrat de mariage et après un délai (lequel ?) pouvons nous procéder au divorce ? Ceci afin que chacun puisse récupérer ses biens propres ?. Un document du conjoint "lésé" est il suffisant aux yeux de la loi ?
Pour information, mon conjoint quitte le logement conjugal prochainement pour faire un "break" de 2 mois. Cela a t il une incidence dans la démarche ?
Merci pour vos retour
Modérateur
bonjour,
les biens propres possédés par un époux avant le mariage et les biens reçus par donation ou succession restent des biens propres, donc inutile de faire un changment de régime matrimonial, qui n'est pas gratuit, pour divorcer après.
prenez conseil auprès d'un notaire.
salutations
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