divorce consentement mutuel

Publié le 12/09/2023 Vu 434 fois 1 Par
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12/09/2023 15:03

Bonjour, avec mon conjoint nous sommes mariés sous le régime de la communauté depuis 22 ans. Avec l'accord des 2 conjoints est il possible d'établir un contrat de mariage et après un délai (lequel ?) pouvons nous procéder au divorce ? Ceci afin que chacun puisse récupérer ses biens propres ?. Un document du conjoint "lésé" est il suffisant aux yeux de la loi ?

Pour information, mon conjoint quitte le logement conjugal prochainement pour faire un "break" de 2 mois. Cela a t il une incidence dans la démarche ?

Merci pour vos retour

Modérateur

12/09/2023 17:25

bonjour,

les biens propres possédés par un époux avant le mariage et les biens reçus par donation ou succession restent des biens propres, donc inutile de faire un changment de régime matrimonial, qui n'est pas gratuit, pour divorcer après.

prenez conseil auprès d'un notaire.

salutations

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