Divorce construction maison sur terrain agricole terrain appartenant à époux

Publié le Vu 115 fois 1 Par lylou2401
09/01/2019 08:06

Bonjour,

Je suis maraîcher j'ai acquis par donation de mes parents une partie du terrain agricole de la SCI que je dirige (exploitation familiale avec la maison de ma mère et de mon frère sur les terrains avoisinant), après mariage j'y ai construit une maison dessus avec mon épouse, je précise que la construction n'a été possible que parce que je suis agriculteur. Nous avons contracté un crédit pour construire celle-ci. Aujourd'hui je divorce pourriez-vous m'indiquer d'une part étant donné que le terrain m'appartient la maison devient donc mon bien propre faut il donc que je donne une récompense ou pas et pour quelle raison étant donné que la maison ne prend de la valeur que parce que je suis maraicher sinon aucune construction n'aurait été possible. Dans le sens constraire pouvez vous m'indiquer sur quel base de prix nous devons nous fixer étant donné qu'à aujourd'hui les terrains sont devenus constructibles. Puis je juste proposer à mon ex-épouse de lui donner la moitié du crédit versé pour dédommagement?

Merci d'avance

Modérateur

09/01/2019 09:39

bonjour,

la maison construite sur un terrain qui vous appartient, est un bien propre à vous mais c'est la communauté qui a financé la construction de cette maison bien propre.

dans le cadre du divorce, vous devrez une récompense à la communauté pour l'argent commun qui a financé votre bien propre.

que la construction n'ait été possible que parce que vous étiez maraicher, ne change rien au fait que la communauté a financé votre bien propre avec d el'argent commun.

voyez votre avocat,vous le payez pour ça.

salutations

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