Divorce en cours et don d'argent de mes parents

Publié le Vu 199 fois 2 Par Amé62
09/11/2019 09:53

Bonjour,

Mes parents souhaitent me faire un don d'argent suite à la vente de leur maison, mais je m'inquiète que mon futur ex-mari puisse en réclamer la moitié ou même une petite partie... Nous sommes en instance de divorce, l'ordonnance de non conciliation a été signée depuis plusieurs mois déjà et mon avocate a rdv le 28 novembre prochain pour l'audience de mise en état virtuelle.

Est-ce qu'il aurait le droit de demander une partie de la somme, sachant que nous étions mariés sous le régime de la communauté de biens ?

Merci pour vos réponses.

Modérateur

09/11/2019 10:40

bonjour,

les biens reçus par donation restent les biens propres du donataire.

donc le don manuel que vous allez recevoir de vos parents, est et restra un bien propre à vous et n'entrera pas dans la communauté.

le premier alinéa de l'article 1405 du code civil indique:

Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs.

en conséquence, votre futur ex-mari pourra demander ce qu'il veut mais vous n'avez aucune obligation de répondre favorablement à sa demande.

votre avocat devrait vous confirmer cela, vous le payez pour ça.

je vous conseille de verser cet argent sur un compte personnel afin de bien isoler cette somme sans risque de confusion avec des biens communs.

vos parents peuvent aussi attendre le divorce définitif pour vous faire ce don manuel.

salutations

09/11/2019 15:47

Merci beaucoup Younis!
Le souci, c'est que nous sommes 4 enfants et que mes parents souhaitent faire le versement à tous leurs enfants en même temps, donc je ne voulais pas bloquer mes frère et soeurs.
Je n'ai rdv avec mon avocate qu'en décembre et si je lui demande des infos, même par téléphone, il est noté dans la convention d'honoraires qu'elle peut me les facturer...
Encore merci pour votre réponse rapide. Bonne journée à vous.

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