Divorce en cours-prêt immobilier

Publié le 20/11/2022 Vu 333 fois 4 Par
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13/11/2022 08:17

Bonjour,

-divorce à l'amiable

Le prêt immobilier a été contracté par les deux conjoints

-régime de la communauté

Ce que l'on peut lire ici et là:

...Sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, le bien immobilier appartient pour moitié aux deux, la somme sera donc divisée en deux quand bien même un des conjoints aurait contribué de manière plus importante au financement.

...Dans tous les cas, si l’un des époux a participé au paiement du crédit d’une façon plus importante que l’autre, il aura le droit à une indemnisation.Les juges trancheront en tenant compte du régime matrimonial, et des preuves concernant cette contribution.

question:
Si l'un des deux époux rembourse seul le crédit depuis l'achat et de plus paie un loyer et que l'autre jouie du bien immobilier, celui qui rembourse le crédit aura-t-il droit à une indemnité?

Cordialement,

Merci de vos réponses

13/11/2022 08:33

BJR, je ne suis pas un grand spécialiste des successions mais la vie m'appris que tout revenu (y compris de biens propres), entre dans la communauté à partir du mariage ET tout ce qui a été payé pendant le mariage l'a été par la communauté. Donc, ce que vous dîtes n'est valable qu'à partir de la non conciliation ou du divorce.
__________________________
Très cordialement

13/11/2022 09:48

Bonjour Pragmatico,



je vous comprends, quand vous dites: ou du divorce

vous sous-entendez:

lors de la liquidation de la communauté (notaire)?



cordialement,

Modérateur

13/11/2022 13:38

bonjour,

sous le régime légal, les gains et salaires sont des biens communs.

si le remboursement du crédit est fait à partir des revenus des époux, c'est la communauté qui rembourse le crédit et non les époux pris individuellement, c'est le principe de la communauté.

salutations

20/11/2022 17:57

Bonjour,

merci pour ces réponses,

mais, qu'en est-il, quand un seul salaire rembourse le crédit?.

Et qu'un seul salaire est versé sur un compte commun...

cordialement,

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