Divorce et immobilier

Publié le 03/01/2021 Vu 198 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

03/01/2021 10:50

. Bonjour , je souhaitais savoir si lorsqu’on divorce et on a un bien immobilier acheté sous le régime de la communauté il est obligatoirement divisé ?

De plus si je suis la seule à régler le crédit mensuel ( et les autres charges liés à l’habitat et dépenses courantes preuves : je fais virement mensuel sur le compte et je suis la seule à le faire ) est ce pris en compte ?

Modérateur

03/01/2021 12:16

bonjour,

si vous êtes mariés sous le régime de la communauté, vous pouvez garder des biens communs qui se retrouveront en indivision après le divorce.

ce qui fait la propriété d'un bien immobilier, c'est ce qui figure sur l'acte d'achat et non son financement.

dans le régime légal de la communauté, les gains et salaires sont des biens communs, si vous remboursez seul le crédit avec vos revenus, c'est la communauté qui rembourse.

si vous remboursez le crédit avec vos fonds propres (reçus par donation, succession, vente d'un bien....), la communauté doit vous rembourser.

salutations

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.