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Bonjour,
Le jugement de mon divorce a été prononcé il y a 8 ans, et jusqu'à ce jour n'a pas eu de suivi, il n'y a pas eu de liquidation des biens communautaires, ni de versement de la prestation compensatoire, mon ex-époux est resté abonné absent et mon avocate partie à la retraite.
Je viens de faire appel un nouveau notaire, qui tentera de se charger de la liquidation.
Et qu'en-t-il de la prestation compensatoire?
En lisant cela, je me suis demandée si je devais faire appel à un huissier? http://www.avocat-affaire.com/prestation-compensatoire-et-recouvrement.asp?id_pa=5237
Enfin il y a t-il une date "d'expiration" à laquelle je ne pourrai plus prétendre à cette prestation compensatoire?
Merci beaucoup
Modérateur
bonjour,
un jugement est exécutoire pendant 10 ans s'il a été signifié, et pour faire exécuter un jugement valant titre exécutoire, vous devez mandater un huissier.
quelles procédures avez-vous déjà fait pour faire exécuter ce jugement ?
salutations
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse.
Le jugement (de la Cour d'Appel) a été décidé avec la présence des avocats, et m'a été envoyé par courrier et par l'avocate en électronique. Cette dernière m'a recommandé un notaire, et m'a accompagné à un premier rendez-vous, suite à quoi elle a pris sa retraite. Et ce notaire en question n'a jamais fait suite malgré tous mes rappels.
J'ai fait appel à un nouveau notaire très récemment.
Dans le jugement, il n'y a aucune mention des modalités de paiements, seulement les valeurs approximatives liées au partage des biens ainsi que le montant de l'indemnité compensatoire.
On ne m'a jamais mentionné qu'il aurait fallu mandater un huissier.
Dois-je donc faire cela?
Merci vraiment de votre aide très précieuse
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