divorce pour altération du lien conjugual

Publié le 13/03/2009 Vu 2893 fois 5 Par
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11/03/2009 14:40

bonjour, je me suis mariée le 9/07/2005 a la mairie de cosne sur loire avec un sans papier.Je me suis battue pour lui auprés de la gendarmerie qui on appelé le procureur de la republique, ce dernier a valider mon mariage

11/03/2009 21:38

Quelle est votre question, Muslikika ?

12/03/2009 20:08

en 2005 j'ai fait une demande d'annulation de mariage il a ecrit une lettre au juge disant qu'il mavait mise enceinte qu'on avait consommé le mariage alors qu'on ne s'est pas vu depui l'acte de mariage a la mairie car il est aller au maroc où j'ai deposer une demande de visa et où j'ai appris qu'il me trompé et qu'il ne voulait que les papier.il a meme dit dans la lettre que je lui ai demander 6000€ et que comme il ne les avait pas j'ai annuler son visa ce qui est faux car j'ai annuler son visa quand il ma appeler et ma dit lundi jvai chercher mon visa maintenant jen ai rien a foutre de toi.comprenez que je ne suis pas la préfecture.mon avocate ne m'a pas representer a l'audience a huis clos c'etait sa collaboratrice qui ne ma pas du tout défendue face au propos de la lettre on ma refusé l'annulation de mariage car on m'a dit pourquoi vous ne l'avez pas laissé entré en france pourtant meme aprés avoir donné un certificat de virginité aprés consultation d'un gynecologue et d'autre preuve contredisant les mensonges qu'il a ecrit dans la lettre on ma refusé l'annulation de mariage tout le monde s'est mis de son coté alors que tout n'etait que mensonge j'ai pas compris.j'étais forcé de divorcer et la sa fait 3 ans que j'attend mon divorce pour altération du lien conjugual car pas de vie commune depuis 4 ans et la mon avocate me dit qu'il faut que j'attende un délai d'appel de 2 mois pour savoir si lui veut divorcer ou pas mais au bout de 2 ans sans vie commune c'est l'Etat qui divorce officiellement??et je sais qu'il va faire exprés de s'opposer au divorce juste pour que je sois bloquer avec sa pendant des annees encore. je sais plus quoi faire ?je n'ai que 21 ans j'ai passer 13ans avec une grave maladie quand j'ai guerit on me bloque avec ce divorce ce qui fait 4 ans de plus de ma jeunesse.j'en ai marre j'en peux plus j'ai etait et je suis victime d'un hors la loi et meme la justice française est de son coté!!!!QU'est ce que je dois faire ? aider moi svp merci

12/03/2009 22:41

Vous pouvez demander le divorce pour "altération du lien conjugal."
Il permet à un époux de demander le divorce alors même que son conjoint ne souhaite pas divorcer. Il suffit que la cohabitation ait cessé depuis au moins deux ans au moment de l’assignation en divorce.
Il pourra également être prononcé lorsqu’une demande en divorce pour faute a été rejetée et que le conjoint, contre lequel cette demande a été introduite, a présenté une demande reconventionnelle en divorce pour altération du lien du lien conjugal. Dans cette hypothèse la condition relative à la cessation de la communauté de vie depuis au moins deux années ne joue pas.
Lancez vous dans cette procédure "divorce pour altération du lien conjugal."
Parlez-en à votre avocat. Votre divorce irait plus vite.
Bon courage à vous Muslikika.

12/03/2009 22:44

cette procedur sa fai 3ans que je lai entamer
le jugement a ete envoyer a mon avocate cette semaine elle me dit qu'il faut qu'elle le signifie et laisser un delai d'appel de 2 mois a mon ex-mari si il veut faire appel.sa ve dire qu'il faut que j'attende encore 2 mois et que s'il s'oppose au divorce sa va repartir pour 3 a 4ans??

13/03/2009 16:01

L'annulation d'un divorce se fait très difficilement en France. L'altération du lien conjugal, se fait en 2 ans dès qu'il n'y a plus de vie commune depuis 2 ans.
Le divorce pour "altération du lien conjugal."
Il permet à un époux de demander le divorce alors même que son conjoint ne souhaite pas divorcer. Il suffit que la cohabitation ait cessé depuis au moins deux ans au moment de l’assignation en divorce.
Ce divorce peut être prononcé par le juge, sur le constat d'une séparation de fait d’une durée continue de deux ans avant l’assignation en divorce.
Toutefois si vous n’êtes pas séparé de votre conjoint au moment de votre demande, le JAF fixera le point de départ de ce délai de 2 ans, à la date de l’ordonnance de non conciliation.
Vous êtes
Normalement, le fait d'être séparés depuis 2 ans vous permettra d'obtenir le divorce rapidement.
bien à vous.

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