Divorce et prestation compensatoire

Publié le 10/05/2020 Vu 529 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

10/05/2020 18:06

Bonjour à vous.

Existe-t-il un moyen légal en France pour être certain de ne pas avoir à payer de prestation compensatoire à son conjoint suite à un divorce ?

En cas de réponse négative à la question ci-dessus, existe-t-il un ou des pays où la prestation compensatoire n'existe pas ?

Si oui, cela vaut-il aussi pour des Français vivant en France mais mariés dans un de ces pays ?

Merci pour votre réponse.

10/05/2020 18:20

Bonjour
La réponse est oui...
Gagner moins et possèdent moins que le conjoint.
Pour votre seconds question, le Juge compétent est celui du lieu où se trouve la résidence de la famille.
Si les résidences des époux sont séparées, du lieu où réside celui avec qui habitent les enfants mineurs ou à défaut du lieu où réside le défendeur.
Il s'agit ici de règles générales, mais des conventions bilatérales peuvent exister entre la France et le pays d'origine d'un ou des époux, pour déterminer la juridiction compétente et les circonstances.
Le fait que le juge français soit compétent ne signifie pas nécessairement que la loi française sera appliquée. Il peut en effet appliquer une législation étrangère.
Votre avocat vous informera de ces éventuelles particularités.

Modérateur

10/05/2020 18:33

bonjour,

le moyen légal, c'est de prouver que la rupture du mariage ne crée pas de disparité dans les conditions de vie des époux divorcés.

ou dans certains cas de divorce pour faute mais c'est le juge qui détermine le montant d'une éventuelle prestation conpensatoire.

mais le conjoint fautif peut demander et obtenir une prestation compensatoire

en matière juridique, la certitude n'existe pas.

il doit sans doute exister 1 pays dans les 200 états dans le monde ou cela n'existe pas sans oublier les états fédéraux ou la règle peut être différente suivant les états membres (mais j'ai la flemme de chercher).

en application de l'article 309 du code civil, le divorce est régi par la loi française :

- lorsque l'un et l'autre époux sont de nationalité française ;

- lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français ;

- lorsque aucune loi étrangère ne se reconnaît compétence, alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1427 avis

249 € Consulter