Divorce et prestation compensatoire

Publié le 10/05/2020 Vu 205 fois 2 Par
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10/05/2020 18:06

Bonjour à vous.

Existe-t-il un moyen légal en France pour être certain de ne pas avoir à payer de prestation compensatoire à son conjoint suite à un divorce ?

En cas de réponse négative à la question ci-dessus, existe-t-il un ou des pays où la prestation compensatoire n'existe pas ?

Si oui, cela vaut-il aussi pour des Français vivant en France mais mariés dans un de ces pays ?

Merci pour votre réponse.

Superviseur

10/05/2020 18:20

Bonjour
La réponse est oui...
Gagner moins et possèdent moins que le conjoint.
Pour votre seconds question, le Juge compétent est celui du lieu où se trouve la résidence de la famille.
Si les résidences des époux sont séparées, du lieu où réside celui avec qui habitent les enfants mineurs ou à défaut du lieu où réside le défendeur.
Il s'agit ici de règles générales, mais des conventions bilatérales peuvent exister entre la France et le pays d'origine d'un ou des époux, pour déterminer la juridiction compétente et les circonstances.
Le fait que le juge français soit compétent ne signifie pas nécessairement que la loi française sera appliquée. Il peut en effet appliquer une législation étrangère.
Votre avocat vous informera de ces éventuelles particularités.
__________________________
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Modérateur

10/05/2020 18:33

bonjour,

le moyen légal, c'est de prouver que la rupture du mariage ne crée pas de disparité dans les conditions de vie des époux divorcés.

ou dans certains cas de divorce pour faute mais c'est le juge qui détermine le montant d'une éventuelle prestation conpensatoire.

mais le conjoint fautif peut demander et obtenir une prestation compensatoire

en matière juridique, la certitude n'existe pas.

il doit sans doute exister 1 pays dans les 200 états dans le monde ou cela n'existe pas sans oublier les états fédéraux ou la règle peut être différente suivant les états membres (mais j'ai la flemme de chercher).

en application de l'article 309 du code civil, le divorce est régi par la loi française :

- lorsque l'un et l'autre époux sont de nationalité française ;

- lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français ;

- lorsque aucune loi étrangère ne se reconnaît compétence, alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps.

salutations

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