en cas de divorce puis-je réclamer la moitié de l’appartement?

Publié le Vu 2593 fois 5 Par julienpeillon
02/05/2009 01:26

Bonjour,
Je suis marié depuis quatre ans sous le régime de communauté, ma femme viens de obtenir (seul) un prêt immobilier pour acheter un appartement, et comme ça elle n’a pas besoin de ma signature chez le notaire donc l’appartement sera à son nome; en cas de divorce est-ce que je peux réclamer la moitié de l’appartement ou pas ?

il n’y a pas des fonds avant mariage, le crédit sera financer par son salaire, la banque va peut-être exiger mon intervention pour « donner consentement exprès en l’application de l’article 1415 du code civil, el le cas échéant, à la garantie hypothécaire donnée pour sûreté du prêt en application de l’article 1424 et/ou 215 du code civil, à l’engagement souscrit par son conjoint sans toutefois contracter d’engagement personnel et sans engager ses biens propres. »

Je précise que je vais travailler à l’étranger, et il y a fort chance que je ne vais pas participer dans le remboursement de crédit car je vais acheter dans la où je travail

03/05/2009 21:46

julienpeillon, bonsoir

Marié sous la communauté légale, vous détiendrez 50% du logement et votre épouse ne pourra le vendre sans votre signature. L'appartement fera parti des biens communs. A moins que votre épouse ne fasse modifier le régime matrimonial.

Avec le régime de la communauté légale :
Chacun reste propriétaire de ce dont il était déjà propriétaire lors du mariage, ainsi que de tout ce qu'il pourra venir à recueillir au cours du mariage par voie de donation, succession ou legs, ce sont les Biens Propres,
Par contre, tous les biens acquis pendant le mariage ainsi que vos revenus seront communs, quelque soit celui des deux époux qui est à l'origine des revenus, ce sont Les Biens communs, aussi appelés Acquets,

Chaque époux a la libre disposition et la libre administration de ses biens propres. Chacun a la pleine capacité d'administrer les biens communs, mais toutes les opérations importantes concernant les biens communs devront recueillir la signature des deux époux.

Quant aux dettes, hormis celles concernant les biens propres, elles sont communes et engagent tous les acquets, quelque soit celui des deux époux qui les a contractées.

Lorsque le mariage prend fin (en cas de divorce ou de décès de l'un des époux), chacun reprend ses biens propres tandis que la communauté sera liquidée, c'est à dire partagée en deux parts égales.

Ce régime de communauté convient souvent à beaucoup de couples, sans autre modification mais il vous est loisible de le modifier pour l'adapter à votre situation personnelle en y adjoignant certaines clauses. Il vous est également loisible d'adopter un autre type de régime matrimonial.

En cas de décès, la part revenant au conjoint décédé sera dévolue à ses héritiers
N'oubliez pas que vous ne serez pas héritier de votre conjoint.
Dès lors, même si ce régime de la communauté vous convient, et que vous n'envisagez pas d'établir un contrat de mariage.

Bien à vous.

07/05/2009 02:41

Merci beaucoup pour votre réponse, mais je voudrais savoir que voulez vous dire par « A moins que votre épouse ne fasse modifier le régime matrimonial », est-ce que l’un des deux époux peut changer le régime matrimonial seul sans que l’autre le sache ?

07/05/2009 18:36

julienpeillon, bonjour

"est-ce que l’un des deux époux peut changer le régime matrimonial seul sans que l’autre le sache ?"
Non, vous seriez obligatoirement au courant.
De plus, votre épouse peut acheter l'appartement seule mais elle ne pourra pas le vendre sans votre signature.
Bien à vous.

07/05/2009 20:19

Merci pour vos réponse rapide et claires mais je voudrais savoir comment je vais être informé si ma femme décide de modifier le régime matrimonial seul sur tout que mon adresse en France c’est l’adresse commun (conjugale) mais actuellement je suis à l’étranger pour des raisons professionnel, et je rentre en France uniquement en vacance.

07/05/2009 20:34

julienpeillon, bonsoir

Le régime matrimonial peut être modifié pendant le mariage si les deux époux sont d'accord. Les formalités et démarches pour changer de contrat.

Les conditions exigées
Pour modifier un contrat, il faut l'accord des deux parties. Le contrat de mariage n'échappe à la règle : le changement de régime matrimonial suppose naturellement l'accord obligatoire et réciproque des deux conjoints sauf dans le cadre d'une procédure de séparation de corps. Dans ce cas, le juge peut modifier le régime à la demande d'un des époux.

Un des époux peut parfaitement changer d'avis pendant la procédure et annuler ainsi la demande de changement.

Il faut attendre également un délai minimal de deux ans après le mariage. Ce même délai est exigé en cas de changements successifs de régime.
D'après la loi, la modification du contrat de mariage doit être justifiée par les intérêts de la famille et ne pas laisser les intérêts des éventuels créanciers de l'un ou l'autre des époux.

J'espère vous avoir rassuré.
Bien à vous.

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