Divorce et régime matrimonial

Publié le 24/02/2022 Vu 696 fois 2 Par
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24/02/2022 10:44

Bonjour, peut on obtenir le divorce même si la communauté n'est pas liquidée ? Autrement dit est ce que la prononciation du divorce doit se faire ensemble avec la liquidation de la communauté? Je pose cette question car mon ex veut faire trainer la vente de la maison et moi ce qui m'intéresse dans l'immédiat c'est d'obtenir le divorce (altération définitive du lien conjugal)

Superviseur

24/02/2022 12:28

Bonjour
Vous pouvez divorcer et rester propriétaire en indivision sur le bien.
__________________________
Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples. Notre devoir est d'informer avec humilité et esprit de synthèse.

Modérateur

24/02/2022 14:26

bonjour,

je confirme, vous pouvez divorcer sans partager ou vendre les biens de la communauté qui resteront alors en indivision 50/50.

ce sont 2 actes différents.

voir ce lien : divorce pour altération du lien conjugal

pour vendre un bien indivis malgré le refus d'un indivisaire, il faut l'autorisation du tribunal judiciaire.

salutations

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