Divorce - Répartition des biens immobiliers

Question

2 messages

18/10/2013 16:05

Bonjour,
Mon mari et moi vivons en Espagne et voulons divorcer par consentement mutuel. Nous nous sommes mariés en France. Nous avons deux enfants majeurs de 18 et 21 ans qui étudient en France.
Nous avons 2 biens immobiliers acquis ensembles en région parisienne que nous ne souhaitons pas vendre.
L'objectif serait que chacun en garde un cependant les deux biens n'ont pas la même valeur.
Est-il possible lors d'un divorce de faire une telle répartition en justifiant de la diffénce de valeur comme une valeur compensatoire au divorce en ma faveur ? La différence entre les 2 biens est de l'ordre de 350000€ environ. Si oui, quel en serait le coût.

Je me tiens à votre disposition pour plus d'information bien entendu. Val Dernière modification : 18/10/2013

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

youris · Answer 1 · 18/10/2013

Modérateur

22974 messages

18/10/2013 16:46

bjr,
si vous divorcez en france par consentement mutuel vous devez établir une convention devant notaire en indiquant la répartition des biens communs.
le juge doit ensuite homologuer cette convention.
voir ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10567.xhtml
cdt